(10) Subject to any direction of the court under paragraph 47.1(2)(a), the trustee under a proposal in respect of an insolvent person shall, for the purpose of monitoring the insolvent person’s business and financial affairs, have access to and examine the insolvent person’s property, including his premises, books, records and other financial documents, to the extent necessary to adequately assess the insolvent person’s business and financial affairs, from the filing of the proposal until the proposal is approved by the court or the insolvent person becomes bankrupt, and shall
(10) Sous réserve de toute instruction émise par le tribunal aux termes de l’alinéa 47.1(2)a), le syndic désigné dans une proposition se rappor
tant à une personne insolvable a, dans le cadre de la surveillance des affaires et des finances de celle-ci et dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour lui permettre d’évaluer adéquatement les affaires et les finances de la
personne insolvable, accès aux biens — locaux, livres, registres et autres documents financiers, notamment — de cette
personne, biens qu’il est d’ailleurs tenu d’examiner, et ce depuis le dépôt de la propositi
...[+++]on jusqu’à son approbation par le tribunal ou jusqu’à ce que la personne en question devienne un failli; le syndic est en outre tenu :