Traduction de «Institutional Sentence Administrator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institutional Sentence Administrator
administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]

Notification to Institutional Sentence Administrator
Avis au préposé à la gestion des peines

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

coordinate educational institution's administration | manages educational institution's administration | manage educational institution's administration | oversee educational institution's administration
gérer l'administration d'un établissement d'enseignement

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

administration of the Institutions
administration de l'institution [ gestion institutionnelle ]

..Public Administration College | Administrative Sciences Institute
Institut des Sciences administratives

Committee of the heads of administration of the institutions (european communiti es)
Comité des chefs d'administration des institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. This date is available from the sentence administrator of the institution where the appellant is incarcerated.
4. Cette date est disponible de la personne chargée d’appliquer la sentence dans l’établissement où est incarcéré l’appelant.

Return to footnote This date is available from the sentence administrator of the institution where the Appellant is incarcerated.
Retour à la référence de la note de bas de page Pour connaître cette date, on peut s’adresser au préposé à la gestion des peines de l’établissement où l’appelant est incarcéré.

5. This date is available from the sentence administrator of the institution where the appellant is incarcerated.
5. Cette date est disponible de la personne chargée d’appliquer la sentence à l’établissement où est incarcéré l’appelant.

What discussions took place, at the political and administrative level, between you and your provincial colleagues, about using federal legislation to institute mandatory minimum sentences?
Quelles discussions ont eu lieu, sur les plans politique et administratif, entre vous et vos collègues des provinces, sur l'instauration, par le biais d'une loi fédérale, de peines minimales obligatoires?

5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;
5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

53. Regrets that, despite all the calls from Parliament and other international institutions, Mikhail Khodorkovsky was sentenced in his second politicised and administratively motivated trial in Russia, which did not comply with the principles of a fair and independent judicial system, thus strongly violating human rights;
53. déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme;

52. Regrets that, despite all the calls from Parliament and other international institutions, Mikhail Khodorkovsky was sentenced in his second politicised and administratively motivated trial in Russia, which did not comply with the principles of a fair and independent judicial system, thus strongly violating human rights;
52. déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme;