Whereas, for the purposes of this Directive, assessment of unfair character shall not be made of terms which descri
be the main subject matter of the contract nor the quality/price ratio of the goods or services supplied; whereas the main subject matter of the contract and the price/quality ratio may nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms; whereas it follows, inter alia, that in insurance contracts, the terms which clearly define
or circumscribe the insured risk and the insurer's liability shall n
...[+++]ot be subject to such assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer; considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère
abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré e
t l'engagement de l'assureur ne font p ...[+++]as l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur;