(l)‘effective implementation’ means the integral implementation of all undertakings and obligations undertaken under the international conventions listed in Annex VIII, thus ensuring fulfilment of all the principles, objectives and rights guaranteed therein.
l)«mise en œuvre effective»: la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des engagements et obligations assumés au titre des conventions internationales énumérées à l’annexe VIII, de manière à assurer le respect de tous les principes, objectifs et droits qu’elles énoncent.