Traduction de «Inter -state claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter -state claim
réclamation entre états

Permanent Inter-State Committee for Drought Control in the Sahelian Zone | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]
Comité permanent inter-États pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]
Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

interstate conflict [ inter-state conflict | state-on-state conflict ]
conflit entre États [ conflit interétatique ]

claimant state [ claiming state ]
État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field
Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

claims on state and local governments
créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The treaty group on Vancouver Island successfully petitioned the Inter-American Court of Human Rights of the Organization of American States to hear their evidence that private property should be included in the negotiations for the comprehensive claims process.
Le groupe de traité de l'île de Vancouver a réussi à convaincre la Cour interaméricaine des droits de l'homme, à l'Organisation des États américains, d'entendre ses arguments au sujet de l'inclusion de la propriété privée dans les négociations menées dans le cadre du processus de règlement des revendications globales.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

K. whereas the IACHR, as an autonomous panel consisting of seven independent members who act in a personal capacity without representing a particular country, submits cases to the Inter-American Court, asks OAS member states to adopt ‘precautionary measures’ to prevent irreparable damage to human rights in grave and urgent cases, and receives, analyses and investigates individual petitions claiming violations of human rights;
K. considérant que la CIADH, en sa qualité d'organisme autonome regroupant sept membres indépendants agissant à titre personnel sans représenter d'État particulier, saisit la Cour interaméricaine, invite les États membres de l'OEA à adopter, dans des cas graves et urgents, des «mesures conservatoires» pour prévenir tout préjudice irréparable en matière de droits de l'homme, reçoit, évalue et étudie les pétitions individuelles dénonçant une violation des droits de l'homme;

Networks of inter-related companies operating in several Member States are suspected of claiming reimbursements of non-existent expenses in an organised manner using fictitious companies as partners or sub-contractors of research project consortia.
Des réseaux d’entreprises liées opérant dans plusieurs États membres sont soupçonnés d’avoir sollicité, de manière organisée, le remboursement de dépenses fictives au moyen de sociétés écrans faisant office de partenaires ou de sous-contractants de consortiums de projets de recherche.

So when Canada shuts the door on people who might but for this safe third country agreement have bona fide refugee claims, we become complicit in a bureaucratized evil that is correctly denounced by a growing number of inter-religious consensus in the United States.
Ainsi, quand le Canada ferme la porte à des gens qui autrement auraient présenté une demande du statut de réfugié fondée, il se fait le complice d'un mal bureaucratique dénoncé à juste titre par un mouvement interconfessionnel de plus en plus important aux États-Unis.

At the other end of the scale, only 13% of inter-city rail transport passengers would claim to be “very satisfied” while 9% stated they were “not at all satisfied” with this mode of transport.
À l’autre bout du classement, les services de transport ferroviaire interurbain de passagers ne satisfont pleinement que 13 % de leurs utilisateurs, et en mécontentent tout à fait 9 %.

The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?
L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

– Mr President, we are here to express our concern at the recent outbreak of inter-communal violence that has erupted in the Indian State of Gujarat – violence which has claimed hundreds of lives and left thousands homeless and destitute.
- (EN) Monsieur le Président, nous sommes ici pour exprimer notre inquiétude à propos de la récente explosion de violence intercommunautaire qui s'est produite dans l'état indien du Gujurat, une violence qui a déjà coûté la vie à des centaines de personnes et en a laissé des milliers sans toit et sans ressources.