Vertaling van "Interest Payable on Certain Deposits By-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interest Payable on Certain Deposits By-law
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts

interest payable on savings deposits
rémunération des dépôts d'epargne

Canada Deposit Insurance Corporation Interest Rate Risk Management Standards By-law
Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les normes de gestion du risque de taux d'intérêt

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interest Payable on Certain Deposits By-Law
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts

Interest Payable on Certain Deposits By-Law (SOR/99-224)
Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts (DORS/99-224)

(a) if the deposit contract specifies that the interest payable is to be determined by reference to an index or reference point referred to in subsection 14(2.51) of the Act, in accordance with the Interest Payable on Certain Deposits By-law, except that the interest termination date referred to in that By-law is deemed to be the date on which payment is made under subparagraph 26.03(1)(d)(ii) of the Act; and
a) dans le cas où, aux termes du contrat de dépôt, les intérêts sont déterminés en fonction de l’un des éléments visés au paragraphe 14(2.51) de cette loi, ils sont calculés en conformité avec le Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts, sauf que la date d’arrêt prévue par ce règlement est réputée être la date où le paiement est effectué en vertu du sous-alinéa 26.03(1)d)(ii) de la même loi;

The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to paragraph 11(2)(g)Footnote and subsection 14(2.51)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby makes the annexed Interest Payable on Certain Deposits By-law.
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page et du paragraphe 14(2.51)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les intérêts payables sur certains dépôts, ci-après.

If the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts, i.e. indicators 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 and 36 in Appendix 2, are compiled as implicit rates referring to the average of the month, then the reporting agents provide the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, c’est-à-dire les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 et 36 dans l’appendice 2, sont calculés comme des taux implicites se rapportant à la moyenne mensuelle, les agents déclarants communiquent les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et l’encours moyen de dépôts et de crédits afférents au même mois pour chaque catégorie d’instruments.

At the end of the month, for overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts the reporting agent reports the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month.
À la fin du mois, l’agent déclarant déclare pour les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, les intérêts courus à payer ou à percevoir pour le mois et l’encours moyen des dépôts et crédits pour le même mois.

If the interest rates on outstanding amounts, i.e. indicators 1 to 26 in Appendix 1, are compiled as implicit rates referring to the average of the month, reporting agents provide the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les encours, c’est-à-dire les indicateurs 1 à 26 dans l’appendice 1, sont calculés comme des taux implicites se rapportant à une moyenne mensuelle, les agents déclarants communiquent les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et l’encours moyen de dépôts et de crédits durant le même mois pour chaque catégorie d’instruments.

Interest rates on outstanding amounts as implicit rates referring to the average of the month are calculated as quotients, with the accrued interest payable on deposits and receivable on loans during the reference month as the numerator, and the average stock during the month as the denominator.
Les taux d’intérêt sur les encours mesurés comme des taux implicites se référant à la moyenne du mois sont calculés sous forme de quotients dont le numérateur est constitué des intérêts courus à payer sur les dépôts et à percevoir sur les crédits durant le mois de référence, et le dénominateur est constitué de l’encours moyen durant le mois.

At the end of the reference month, the reporting agent reports the accrued interest payable or receivable during the month for each instrument category and the average stock of deposits and loans during the same month.
À la fin du mois de référence, l’agent déclarant déclare les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois pour chaque catégorie d’instruments et l’encours moyen des dépôts et crédits durant le même mois.