Vertaling van "discretionary interest by-law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

discretionary interest
intérêt attribué à discrétion

property interest | property law | right of ownership
droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

discretionary property law
régime de séparation discrétionnaire de biens

common law future interest | legal future interest
intérêt futur en common law

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is in the mutual interest of law enforcement authorities and the private sector to arrive at a better measurement of the cybercrime landscape in real time as well as to strive for more effective dismantling of cybercrime networks via an enhanced detection of new modi operandi and the swift arrest of cybercriminals.
Il est de l'intérêt commun des autorités répressives et du secteur privé de parvenir à une vision plus claire de la cybercriminalité en temps réel et d'œuvrer à un démantèlement plus efficace de ses réseaux grâce à une détection plus efficace de leurs nouveaux modes opératoires et à l'arrestation rapide des criminels informatiques.

Return management is a complex process: it requires the development of good working relationships with the countries of return, whilst balancing individual rights and humanitarian considerations with the state interest in law enforcement.
La gestion des retours est un processus complexe: elle exige de mettre en place de bonnes relations de travail avec les pays de retour et de trouver un équilibre entre le respect des droits individuels et les considérations humanitaires, d'une part, et l'intérêt de l'État à voir les lois exécutées, d'autre part.

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XMLTexte complet : Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts [4 KB] |

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HTMLTexte complet : Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts |

The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to paragraph 11(2)(g)Footnote and subsection 14(2.4)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby makes the annexed Discretionary Interest By-Law.
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page et du paragraphe 14(2.4)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts, ci-après.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law-enforcement authorities where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a personal data breach.
Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.
Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.

The CJEU has not yet given rulings in Roma-specific cases[75] but some interesting case-law can be found at the national level (see Annex II).
La CJUE n’a encore rendu aucun arrêt dans des affaires concernant spécifiquement les Roms[75], mais la jurisprudence nationale en fournit des exemples intéressants (voir l'annexe II).