(11) In the interest of equal treatment, a single tax rate should apply within each category of transactions, namely trade in financial instruments other than derivatives, on the one hand, and the purchase/sale, transfer, conclusion and modification of derivatives agreements.
(11) Au nom de l'égalité de traitement, il importe qu'un seul taux de taxation s'applique au sein de chaque catégorie de transactions, à savoir la négociation d'instruments financiers autres que les produits dérivés, d'une part, et la conclusion, la modification, l'achat, la vente et le transfert de contrats dérivés, d'autre part.