Vertaling van "Interest paying security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest paying security
valeur productive d'intérêt

fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security
valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe

fixed-interest bearing security | fixed-interest security
titres à intérêt fixe | titres à revenu fixe | valeurs mobilières à revenu fixe

bodily integrity | bodily interests | bodily security | physical interest
intégrité physique

pay security | wage guarantee | wage security
garantie salariale

foreign-pay security [ foreign pay security ]
titre libellé en monnaie étrangère [ titre en monnaie étrangère | valeur en monnaie étrangère ]

statutory interest [ statutory security interest ]
sûreté légale

equity security | equity interest | participating security
titre de capitaux propres | titre de participation | titre de capital | action

interest bearing security
titre portant intérêt

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Emphasises once again that only through dialogue and consensus, involving the Burundian Government, opposition and civil society in accordance with the Arusha Agreement and the Burundian Constitution, can a lasting political solution be found in the interests of security for all the people of Burundi; welcomes and supports, therefore, the mediation efforts being made by the AU, the East African Community (EAC) and the UN, as well as the recent appointment of a UN Special Adviser for Burundi; calls on human rights observers and the mediator to pay attention to the situation of women and their inclusion in the political dialogue and the return to calm;
5. souligne une nouvelle fois que ce n'est que par le dialogue et le consensus, avec la participation du gouvernement burundais, de l'opposition et de la société civile, et dans le respect de l'accord d'Arusha et de la Constitution du Burundi, qu'une solution politique durable pourra être trouvée dans l'intérêt de la sécurité pour l'ensemble du peuple burundais; salue et soutient par conséquent les efforts de médiation conduits par l'Union africaine, la Communauté de l'Afrique de l'Est et les Nations unies, ainsi que la nomination récente d'un conseiller spécial des Nations unies pour le Burundi; demande aux observateurs des droits de l'homme et au médiateur de prêter attention à la situation des femmes et à leur participation au dialogue politique et au retour au calme;

They are well paying, secure and interesting positions, and so we receive hundreds and hundreds of applications.
Ils sont bien rémunérés, sûrs et intéressants et nous recevons ainsi des centaines et des centaines de candidatures.

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.

the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.

(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.
h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.

AN. whereas funding for grassroots sport is only secured if holders of the necessary national gambling licences, who pay taxes and finance other public interest objectives in Member States, are legally obliged to pay ‘public interest’ levies and are effectively protected against illegal competition;
AN. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;

It should therefore be incorporated into Amendment No 3 by the GUE/NGL and a new paragraph be added stating: ‘Decisions need to be adopted to ensure that those responsible for disasters pay the full costs of them: owners, charterers, owners of the cargo and classification societies, and in the interests of security, to ban flags of convenience in European waters’.
Il doit donc être incorporé dans l’amendement 3 introduit par le groupe GUE/NGL, et un nouveau paragraphe doit être ajouté, qui demande de "prendre des décisions visant à faire payer intégralement les coûts des catastrophes maritimes par les responsables: armateurs, affréteurs, propriétaires du chargement et sociétés de classification; et, dans l’intérêt de la sécurité, d’interdire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes".

4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.

5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.