Traduction de «Interim arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim arrangement | intermediate arrangement | provisional arrangement
arrangement intérimaire | arrangement provisoire

interim arrangement [ soft core arrangement ]
arrangement provisoire

interim agreement | interim arrangement
accord intérimaire | accord provisoire

Agreement establishing Interim Arrangements for a Global Commercial Communications Satellite System
Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites

Agreement on Interim Arrangements
Accord sur les dispositions intérimaires

Established Programs (Interim Arrangements) Act
Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires)

interim powersharing arrangements
mesures provisoires de partage du pouvoir

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim ruling | interim order
décision incidente

interim balance sheet (1) | interim statement (2)
bilan intermédiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the PriceWaterhouseCoopers conference held shortly thereafter, Aldonas presented three reasons for the ending of bilateral negotiations on the interim arrangement: the lack of agreement on the forest policy changes required to settle the dispute, the future of the NAFTA and WTO litigation, and the sizeable gap between the two sides over the substance of a potential interim border tax arrangement.
À la Conférence de PriceWaterhouseCoopers, qui eut lieu peu après, M. Aldonas a avancé trois raisons pour justifier la fin des négociations bilatérales sur l’accord transitoire : le manque d’accord sur les modifications de la politique forestière requises pour que le différend soit réglé, l’avenir des procédures en cours dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC et l’écart important entre les deux parties sur la nature d’un accord provisoire éventuel quant à une taxe à la frontière.

How do you see the basis for approval of any arrangement — an export tax as an interim arrangement, but particularly a final arrangement, that is, effectively, free trade in softwood lumber?
À votre avis, sur quelle base y aura-t-il approbation d'une entente — une taxe à l'exportation à titre de mesure intérimaire, mais surtout une entente finale, c'est-à-dire, en fait, le libre-échange du bois d'oeuvre?

The consequences of not doing it are too great, so we have to get the interim arrangements, as opposed to the long-term arrangements, fixed, because I don't think anybody is going to brook a lot of nonsense in terms of our explanations about politics and everything else.
Si on ne le faisait pas, les conséquences seraient trop graves et nous devons par conséquent conclure les ententes provisoires en attendant les ententes à long terme, parce que je pense que personne n'est disposé à accepter toutes sortes de prétextes politiques fallacieux, par exemple.

The General Assembly calls for the adoption and implementation of these measures by 31 December 2008 at the latest (31 December 2007 in the case of interim arrangements, cf. Section 5.3).
L'Assemblée générale demande que ces mesures soient adoptées et mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2008 (le 31 décembre 2007 en cas de dispositions provisoires, voir le point 5.3).

That's where interim arrangements or interim protection agreements are, more often than not, put into place in advance of those agreements coming into force.
C'est là où des arrangements provisoires ou des accords de protection provisoires sont le plus souvent mis en place en attendant l'entrée en vigueur de ces accords.

Consequently, there is a need to introduce two additional classes, to be designated as A+ and A++, as an interim arrangement until a comprehensive revision of the energy labelling classes takes place.
Il convient, par conséquent, d'établir deux catégories supplémentaires, les catégories A+ et A++, à titre provisoire jusqu'à ce qu'une révision complète des catégories de rendement énergétique ait lieu.

I have the honour to confirm that we have agreed on the following interim arrangements to ensure the continued application of the Agreement on fishing between the Government of the Republic of Guinea and the European Economic Community pending the conclusion of the negotiations on the amendments to be agreed to the Protocol annexed to the Agreement on fishing:
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

'I have the honour to confirm that we have agreed on the following interim arrangements to ensure the continued application of the Agreement on fishing between the Government of the Republic of Guinea and the European Economic Community pending the conclusion of the negotiations on the amendments to be agreed to the Protocol annexed to the Agreement on fishing:
« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

The compensation to be paid by the Community and its contribution to the financing of a Guinean scientific programme under the interim arrangements shall correspond pro rata temporis to that provided for in Articles 2 and 5 of the current Protocol.
La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique guinéen au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 5 du protocole actuellement en application.

V. Interim arrangement (Article 20) Because of the extent of the changes the introduction of the new industrial scheme on 1 January 1995 will entail for traders, an interim arrangement will allow goods shipped from their countries of origin before 1 January to benefit from the preferences in force in 1994 up to 15 March, on condition that these goods are covered by fixed, zero-duty amounts that have not been exhausted.
V. Dispositif transitoire (article 20) En raison de l'ampleur des changements que représente pour les opérateurs commerciaux l'introduction du nouveau schéma industriel dès le 1er janvier 1995, un dispositif transitoire a été prévu afin de permettre aux marchandises expédiées de leur pays d'origine avant le 1er janvier de bénéficier jusqu'au 15 mars 1995 des préférences en vigueur en 1994, à condition toutefois, s'agissant des marchandises couvertes par des montants fixes à droit nul, que ces derniers ne soient pas épuisés.