Vertaling van "Internal electricity market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal electricity market | internal market in electricity
marché intérieur de l'électricité

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

financial market [ financial activity | international financial market | securities market | International financial market(STW) | capital markets(UNBIS) ]
marché financier [ activité financière | marché financier international ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

International Agricultural Marketing Committee
Comité de la commercialisation agricole internationale

International Mint Marketing Council
Conseil international de marketing des Monnaies

International Electric Vehicle Symposium [ The 17th International Electric Vehicle Symposium | EVS 17 ]
Symposium international sur les véhicule électriques [ 17e Symposium international sur les véhicules électriques | EVS 17 ]

Electricity Market Ordinance [ ElecMO ]
Ordonnance sur le marché de l'électricité [ OME ]

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Notes that planned interconnectors are expected to allow the Baltic States to reach the 10 % goal by the end of 2015; is concerned that the Baltic states’ networks are still synchronised with, and dependent on, the Russian electricity system, which is an impediment for a truly integrated and properly functioning European electricity market; calls for a rapid synchronisation of the Baltic States’ electricity networks with the Continental European Network in order to ensure full integration in the internal electricity market, a higher security of electricity supply and secure system operation; asks the concerned Member States to take the necessary steps to initiate, and ENTSO-E to launch, a formal procedure for the extension of the synchronous Continental European Network towards the Baltic states; invites the Commission to support and monitor the implementation of this project; highlights the common Nordic power market as a best practice for cooperation among Member States in creating and developing the internal electricity market; acknowledges the importance of higher interconnectivity between Poland and the Nordic electricity market if Poland is to reach its 10 % target; welcomes the signature of the Memorandum of Understanding on reinforced Baltic Energy Market Interconnection Plan (BEMIP); underlines that regional cooperation through BEMIP shall continue and that solidarity between Member States in implementing PCIs is further enhanced;
28. constate que les interconnexions prévues devraient permettre aux États baltes d'atteindre l'objectif de 10 % d'ici à la fin 2015; s'inquiète du fait que les réseaux des États baltes sont encore synchronisés avec le système électrique russe et dépendent de celui-ci, ce qui constitue un obstacle à une véritable intégration et au bon fonctionnement du marché européen de l'électricité; demande que les réseaux d'électricité des États baltes soient rapidement synchronisés avec le réseau du continent européen, afin d'assurer l'intégration complète du marché intérieur de l'électricité, une plus grande sécurité de l'approvisionnement en électricité et un fonctionnement sécurisé du système; demande aux États membres concernés de prendre les mesures nécessaires pour amorcer une procédure formelle afin d'étendre le réseau synchrone du continent européen aux États baltes et appelle le REGRT-E à lancer cette procédure; invite la Commission à appuyer et à suivre la mise en œuvre de ce projet; prend le marché commun nordique de l'électricité comme un exemple de bonne pratique pour la coopération entre les États membres en ce qui concerne la création et la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité; estime qu'il est important de renforcer les interconnexions entre la Pologne et le marché nordique de l'électricité si l'on veut que la Pologne atteigne son objectif de 10 %; se félicite de la signature du protocole d'accord concernant le renforcement du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB); souligne que la coopération régionale par l'intermédiaire du PIMERB se poursuit et que la solidarité entre les États membres dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun est davantage renforcée;

Concerning the electricity regulation, I would like to make clear that this regulation plays a crucial role, since it gives Member States the tools needed to significantly increase interconnection capacity within the Union by the development and establishment of binding network codes to be applied by all transmission system operators to exchanges, thus removing one of the main physical barriers to the completion of the internal electricity market.
En ce qui concerne la réglementation sur l’électricité, je tiens à rappeler qu’elle est d’une importance capitale, car elle fournit aux États membres les instruments nécessaires pour atteindre une augmentation significative de la capacité d’interconnexion au sein de l’Union via le développement et l’adoption de codes de réseau contraignants et obligatoires pour tous les gestionnaires de réseau de transport au moment des échanges, ce qui éliminera par conséquent l’une des principales barrières physiques à l’obtention du marché intérieur de l’électricité.

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market and Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market require Member States to report quantitative energy data.
La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l'énergie.

(7) In order to complete the internal electricity market, non-discriminatory access to the network of the transmission or the distribution system operator is of paramount importance.
(7) Afin d'achever le marché intérieur de l'électricité, l'accès non discriminatoire au réseau du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution revêt une importance primordiale.

(31) Since the objective of the proposed action, namely the creation of a fully operational internal electricity market, in which fair competition prevails, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(31) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel et dans lequel une concurrence loyale existe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Member States should take the necessary measures to protect vulnerable customers in the context of the internal electricity market.
Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité.

That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods for national support systems of at least seven years to maintain investors' confidence and avoid stranded costs.
Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, et prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans pour conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.

In the directives on the internal electricity market [46] and the internal gas market [47] adopted jointly by the European Parliament and the Council, respectively Article 3(2) provides that having full regard of the relevant EC Treaty provisions, in particular Article 86, Member States may impose on undertaking in the electricity sector/natural gas sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security (including security of supply), regularity, quality and price of supplies, and to environmental protection.
Selon les termes de l'article 3, alinéa 2, des directives sur le marché intérieur de l'électricité [46] et du gaz naturel [47], adoptées par le Parlement européen et le Conseil, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité/du gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement.

3. Considers that any Directive to be proposed by the Commission on renewables in the Internal Electricity Market, following the consideration of the Working Papers, must not only protect the systems which promote the development of renewable electricity generation in the Internal Market in the medium term, especially the ones that have already proved to be more effective, but must go much further in this priority area, and establish a suitable and stable legal framework for renewable energies to underpin the rapid development of these energy sources, bearing in mind that renewable energies should constitute a major part of the energy mix in the long-term;
3. considère que toute directive sur les sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur de l'électricité que proposerait la Commission, dans le prolongement des documents de travail, doit non seulement protéger les régimes qui visent à promouvoir le développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur - et en particulier ceux qui ont déjà fait preuve d'une plus grande efficacité, mais aussi aller bien au-delà dans ce secteur prioritaire en créant pour les énergies renouvelables un cadre juridique stable et adéquat permettant le développement rapide de ces sources d'énergie, en tenant compte du fait que les sources d'énergie renouvelables devraient, à long terme, constituer un élément majeur du dosage entre les différentes sources d'énergie;

G. whereas the Internal Electricity Market has been established on the basis of the Competition Title of the Treaties, and the Working Paper tends to follow this focussed approach, and whereas there is a need for a complementary Directive dealing with renewable energies, which also takes equal account of aspects relating to the internal market and the environmental aspects of the Treaties, as agreed at the Helsinki European Council in December 1999,
G. considérant que, d'une part, le marché intérieur de l'électricité a été mis en place en se fondant sur le titre du traité consacré à la concurrence, et que le document de travail opte lui aussi pour cette approche spécifique et, d'autre part, qu'il est nécessaire d'adopter une directive complémentaire sur les sources d'énergie renouvelables, qui tienne également compte, sur un même plan, des aspects liés au marché intérieur et des aspects environnementaux du traité, ainsi que cela avait été décidé lors du Conseil d'Helsinki de décembre 1999,