Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Martin (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “Request for Tariff Relief by Alpine Joe Sportswear Ltd. regarding certain 4 thread twill fabrics”, dated March 27, 1997, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, sbs. 21(2).
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par Alpine Joe Sportswear Ltd. concernant certains tissus à armure sergé dont le rapport d’armure est de 4 », en date du 27 mars 1997, conformément à Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, L.R. 1988, ch. 65, par. 21(2).