Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, to respond to my colleague and to give her a short lesson in international law and Canadian constitutional law, we know there are several federal states in the world, Swiss cantons or German Länders, which are not sovereign states and which can conclude international treaties, as provided by the constitution.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, pour répondre à ma collègue et lui faire une petite leçon de droit international et de droit constitutionnel canadien, on sait qu'il y a plusieurs États fédérés dans le monde, que ce soit les Cantons suisses ou les Länders allemands, qui ne sont pas des États souverains mais qui peuvent conclure des traités internationaux, comme la constitution le prévoit.