Vertaling van "International Consumer Protection Enforcement Network " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Consumer Protection Enforcement Network | ICPEN [Abbr.]
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs | RICPC [Abbr.]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Expenditure for an electronic tool for rapid information exchange about deceptive marketing practices within the framework of the International Consumer Protection Enforcement Network added up to €79.515.
Les dépenses afférentes à la création d'un outil électronique d'échange rapide d'informations sur les procédés commerciaux trompeurs dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs se sont montées à 79 515 EUR.

We are also part of the International Consumer Protection Enforcement Network, which is a group of over 40 organizations like ours around the world who work to ensure consumer protection both offline and online.
Nous sommes également membres du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs qui est un groupe de plus d'une quarantaine d'organisations, du monde entier, comme la nôtre, qui ont pour mandat d'assurer la protection des consommateurs dans toutes les circonstances même en ligne.

To illustrate our collaboration, the bureau is a member of the International Mass-Marketing Fraud Working Group and the International Consumer Protection and Enforcement Network.
À titre d'exemple de notre collaboration, soulignons que le bureau est membre du Groupe de travail international sur la fraude par marketing de masse, ainsi que du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

The review will feed into the Commission's on-going, open ended, work to improve the pan-European network of consumer protection enforcement bodies.
Cette consultation alimentera l’action en cours, non limitée dans le temps, menée par la Commission pour améliorer le réseau paneuropéen d’organismes veillant à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Existing informal cooperation initiatives, such as the International Consumer Protection Enforcement Network (Europe), face legal barriers such as rules in many countries restricting the sharing of information with other national authorities.
Les initiatives de coopération informelle existantes, comme le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (Europe), se heurtent à des obstacles juridiques tels que les règles qui, dans de nombreux pays, restreignent le partage d’informations avec les autres autorités nationales.

Existing informal cooperation initiatives, such as the International Consumer Protection Enforcement Network (Europe), face legal barriers such as rules in many countries restricting the sharing of information with other national authorities.
Les initiatives de coopération informelle existantes, comme le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (Europe), se heurtent à des obstacles juridiques tels que les règles qui, dans de nombreux pays, restreignent le partage d'informations avec les autres autorités nationales.

International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN)
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)

the training of their consumer protection enforcement officials, including language training and the organisation of training seminars.
la formation de leurs agents chargés de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, y compris la formation linguistique et l'organisation de séminaires de formation.

the development of standards, methodologies and guidelines for consumer protection enforcement officials.
l'élaboration de normes, de méthodologies et de lignes directrices en matière de protection des consommateurs destinées aux agents chargés de veiller à l'application de la législation.

Its analysis of the operation of enforcement in the internal market has identified the following main characteristics of consumer protection enforcement in the internal market:
Son analyse de l'application du droit dans le marché intérieur a défini les principales caractéristiques suivantes en matière d'application de la protection des consommateurs sur le marché intérieur: