Vertaling van "International Copyright Union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]
Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]

International Copyright Society
Société internationale pour le droit d'auteur

International Copyright Information Centre
Centre international d'information sur le droit d'auteur

International Trade Union Confederation [ ICFTU | International Confederation of Free Trade Unions | ITUC | WCL | World Confederation of Labour ]
Confédération syndicale internationale [ CISL | CMT | Confédération internationale des syndicats libres | Confédération mondiale du travail | CSI ]

international copyright
droit d'auteur international

International Telecommunication Union [ International Telecommunications Union | ITU [acronym] ]
Union internationale des télécommunications [ UIT ]

Soroptimist International Swiss Union | SI Swiss Union
Soroptimist International Union Suisse | SI Union Suisse

International Telecommunication Union [ ITU ]
Union internationale des télécommunications [ UIT ]

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]
rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

international union
syndicat international | syndicat américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Marian Hebb, Member, Lawyer, Law Union of Ontario: I will speak about the second branch of Bill C-220, which amends the Copyright Act by adding a section whereby certain copyrights vest in the Crown with the effect of restricting freedom of expression and putting Canada in breach of international obligations.
Mme Marian Hebb, avocate, membre, Law Union of Ontario: Je parlerai du deuxième volet du projet de loi C-220, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur en y ajoutant un article prévoyant que le droit d'auteur sur certaines oeuvres est dévolu à la Couronne, ce qui aura pour conséquence de restreindre la liberté d'expression et de constituer une contravention, de la part du Canada, à ses obligations internationales.

Does the Council agree that remedying this state of affairs would entail changing international copyright law in order to let people legally share collections of books across the European Union and beyond?
Le Conseil ne considère-t-il pas que pour changer cette situation, il faudrait modifier les lois internationales sur les droits d’auteur pour permettre, dans le respect de la législation, de partager les collections de livres dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà de ses frontières?

Does the Council agree that remedying this state of affairs would entail changing international copyright law in order to let people legally share collections of books across the European Union and beyond?
Le Conseil ne considère-t-il pas que pour changer cette situation, il faudrait modifier les lois internationales sur les droits d'auteur pour permettre, dans le respect de la législation, de partager les collections de livres dans l'ensemble de l'Union européenne et au-delà de ses frontières?

At international level, the European Union and its Member States have proposed a ‘Draft Joint Recommendation Concerning the Improved Access to Works Protected by Copyright for Persons with a Print Disability’ to the Standing Committee on Copyright and Related Rights of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).
Au niveau international, l’Union européenne et ses États membres ont proposé au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un «projet de recommandation commune concernant l’amélioration de l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés».

ACTA negotiating partners, a group which includes along with Canada, Australia, the European Union and its member countries, Japan, Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland, and the United States, aim to conclude the agreement in 2010.24 The negotiation of ACTA is relevant to copyright reform insofar as Canadian copyright law must be consistent with any international intellectual property obligations that Canada would agree to.
Les parties qui négocient l’ACRC, soit le Canada ainsi que l’Australie, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne ainsi que ses membres, espèrent conclure l’accord en 2010 24. La négociation de l’ACRC concerne la réforme du droit d’auteur dans la mesure où la réglementation du droit d’auteur au Canada doit être conforme à toutes les obligations internationales auxquelles le Canada consent en matière de propriété intellectuelle.

The international provisions to which the Union has subscribed authorise Member States to take the measures necessary to protect their cultural heritage,which is built up, among other things, by works that are free of copyright, that is, those that become out of copyright 70 years after the death of the author and 50 years after the first performance of a work.
En effet, les dispositions internationales auxquelles l'Union a adhéré autorisent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine culturel constitué, entre autres, par les créations libres de droit, c'est-à-dire celles qui sont remises dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de leur auteur et cinquante ans après la première diffusion d'une œuvre par ses interprètes.

Third, the world is moving to a new international standard for term of copyright, yet Canada has not followed the European Union and the United States in extending copyright protection from 50 years following the author's death to 70 years.
Troisièmement, les autres pays du monde sont en train d'adopter une nouvelle norme internationale relative au délai du droit d'auteur, mais le Canada n'a pas suivi l'initiative de l'Union européenne et des États-Unis qui ont fait passer la période de protection du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans suivant le décès de l'auteur.

Ms. Penney Kome (Chair, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada): Our survival as freelance professionals depends on the modernization of our copyright laws to address the domestic and international developments that have taken place in recent years.
Mme Penney Kome (présidente, Writers' Union of Canada, Periodical Writers Association of Canada, League of Canadian Poets and the Playwrights Guild of Canada): Notre survie en tant que professionnels freelance dépend de la modernisation de la législation sur le droit d'auteur afin de tenir compte de changements qui se sont opérés au Canada et à l'étranger ces dernières années.

Within the Union, therefore, transparency, financial accountability and external and internal monitoring of copyright are carried out in various ways and thus may be more effective in one State than in another.
La transparence du fonctionnement, la responsabilité comptable et le contrôle externe et interne des sociétés de perception connaissent donc une effectivité et un fonctionnement différents au sein de l’Union.

I want to quote a few paragraphs from the brief submitted by the Union des artistes to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: For almost eight years now, the Union des artistes and the Coalition of Creators and Copyright Owners have been asking for the rights regarding the fixation, the reproduction and the communication to the public of their performances in musical, literary, dramatic and choreographic works, known as neighbouring rights.
Je me permets ici de citer quelques paragraphes du mémoire que l'Union des artistes a présenté au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Depuis bientôt huit ans, l'Union des artistes et la Coalition des créateurs et des titulaires de droits réclament les droits de fixation, de reproduction et de communication au public de leurs prestations dans les oeuvres musicales, littéraires, dramatiques ou chorégraphiques, ce qu'on appelle les droits voisins.