Traduction de «international copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Copyright Society
Société internationale pour le droit d'auteur

International Copyright Information Centre
Centre international d'information sur le droit d'auteur

international copyright
droit d'auteur international

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]
Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

the international agreements and conventions on copyright
les accords et conventions internationaux sur le droit d'auteur

Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights
Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

2. Believes that the EU legislation on copyright in the information society is among the most up-to-date and is fully in line with international copyright agreements;
2. considère que la législation européenne relative aux droits d'auteur dans la société de l'information compte parmi les plus modernes et les plus respectueuses des accords internationaux en la matière;

Does the Council agree that remedying this state of affairs would entail changing international copyright law in order to let people legally share collections of books across the European Union and beyond?
Le Conseil ne considère-t-il pas que pour changer cette situation, il faudrait modifier les lois internationales sur les droits d’auteur pour permettre, dans le respect de la législation, de partager les collections de livres dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà de ses frontières?

Counterfeit products and international copyright infringements damage the European economy, thereby putting European jobs at risk too.
Les produits contrefaits et les infractions internationales au droit d’auteur portent préjudice à l’économie européenne, mettant ainsi également en péril l’emploi en Europe.

In accordance with the legislation and case-law of the Member States and the international copyright conventions, the expression of those ideas and principles is to be protected by copyright.
Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.

3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.
3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

There needs to be a body of governance which is based on competition law, to make sure that allocation is carried out in a free way and ensure that world international copyright laws protect the legitimate rights of citizens who own those names to overcome the problem which has been picturesquely described as cyber-squatting.
Nous avons besoin d'instituer un organe administratif fondé sur le droit de la concurrence, dont le rôle sera d'assurer que l'affectation se fait librement et de faire en sorte que les législations internationales régissant les droits d'auteur protègent les droits légitimes des citoyens qui ont des noms de domaine afin d'enrayer le phénomène que l'on a désigné de manière pittoresque de "cyber-squatting".

Today's vote means that we can now sign up to the WIPO Treaty and we can give international copyright protection to our creative industries.
Le vote d'aujourd'hui signifie que nous pouvons à présent adhérer au traité de l'OMPI et protéger les droits d'auteur de nos industries de la création à l'échelon international.

To that end, those national provisions on copyright and related rights which vary considerably from one Member State to another or which cause legal uncertainties hindering the smooth functioning of the internal market and the proper development of the information society in Europe should be adjusted, and inconsistent national responses to the technological developments should be avoided, whilst differences not adversely affecting the functioning of the internal market need not be removed or prevented.
Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.