Traduction de «International Humanitarian Fact-Finding Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

international fact-finding commission
commission internationale d'enquête

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

Independent Commission on International Humanitarian Issues
Commission indépendante pour l'étude des questions humanitaires internationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.
Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

European institutions, in particular Council Working Groups, cooperating with the international organisations concerned, including the International Committee of the Red Cross (ICRC), the United Nations Organisation (UN) and the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC).
des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.
rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

1 (a) An International Fact-Finding Commission (hereinafter referred to as “the Commission”) consisting of fifteen members of high moral standing and acknowledged impartiality shall be established.
1. a) Il sera constitué une Commission internationale d’établissement des faits, dénommée ci-après « la Commission », composée de quinze membres de haute moralité et d’une impartialité reconnue.

Article 90 — International Fact-Finding Commission
Article 90 — Commission internationale d’établissement des faits

You may have fact-finding commissions or a fact-finding judge.
Il y a des commissions d'enquête où il y a un juge qui établit les faits.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

While the United States has not ratified the international criminal court, the United Kingdom has, and therefore armed forces from the United Kingdom could, should they engage in any breaches of international humanitarian law, find themselves liable first of all before the British court if not before the international criminal court.
Même si les États-Unis n'ont pas ratifié la Cour pénale internationale, le Royaume-Uni, lui, l'a ratifiée. Par conséquent, les forces armées du Royaume-Uni pourraient, si elles violent le droit humanitaire international, être traduites en justice devant d'abord les tribunaux britanniques sinon le Cour pénale internationale.

Justice Deschênes had headed a fact-finding commission which travelled to Paris and Brussels in order to carry out on-site verifications of how their control towers operated using, in addition to French, English, obviously the international language of air navigation.
Le juge Deschênes avait présidé une commission rogatoire qui avait voyagé à Paris et à Bruxelles, pour vérifier sur place comment fonctionnaient ces tours de contrôle en utilisant, en plus du français, l'anglais, la langue internationale de l'aviation.