Vertaling van "fact-finding body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact finding body
commission d'enquête sur les faits

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding tour [ fact-finding trip ]
voyage d'observation [ tournée d'enquête | voyage d'étude ]

fact-finding board | factfinding board | fact finding board
commission d'enquête factuelle

fact finding study [ fact finding ]
recherche des données [ recherche des faits ]

fact-finding mission
mission d'étude

finding of fact
conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;
110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;

114. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies;
114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;
U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;

(21) The Commission has also carried out fact-finding missions to five Member States (France, Germany, Poland, Sweden and the UK) and has presented its ideas on harmonising complaints data to the Consumer Policy Network, the Committee for Consumer Protection Cooperation, the European Consumers Consultative Group and the European Consumer Centres Network as well as to alternative dispute resolution bodies in the field of financial services, the energy and telecommunications regulators and other stakeholders.
(21) La Commission a également réalisé des missions d'enquête dans cinq États membres (France, Allemagne, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et soumis ses idées concernant l'harmonisation des données relatives aux réclamations au réseau de hauts fonctionnaires nationaux chargés de la politique des consommateurs, au comité pour la coopération en matière de protection des consommateurs, au groupe consultatif européen des consommateurs, au réseau des centres européens des consommateurs, à des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine des services financiers, aux organismes de réglementation des secteurs de l'énergie et des télécommunications, ainsi qu'à d'autres parties prenantes.

Third, since the President of the Epitropi Antagonismou is responsible for the coordination and general policy of the secretariat and is the immediate superior of the personnel of that secretariat, there is no separation of functions between the Epitropi Antagonismou, a decisionmaking body, and its secretariat, a fact-finding body on the basis of whose proposal it adopts decisions.
En troisième lieu, puisque le Président de l'Epitropi Antagonismou est chargé de la coordination et de l'orientation générale du secrétariat et est le chef hiérarchique du personnel dudit secrétariat, il n'existe pas une séparation fonctionnelle entre l'Epitropi Antagonismou, organe décisionnel, et son secrétariat, organe d'instruction sur proposition duquel elle décide.

· serving as a neutral fact-finding body for intergovernmental disputes concerning the Canada Health Act and other issues referred to it by governments, and serving upon request by governments as a facilitator/mediator in the dispute resolution process;
· servir d’organisme neutre d’enquête sur les faits lors de différends intergouvernementaux touchant la Loi canadienne sur la santé et d’autres questions qui lui sont confiées par les gouvernements et agir, à la demande des gouvernements, comme facilitateur/médiateur dans les processus de résolution de conflits;

C. whereas most of the governments of the States concerned sent fact-finding teams to the area and called for an urgent meeting of the relevant NATO bodies with a view to obtaining further information on the use of depleted uranium munitions and the target zones; whereas, furthermore, at the request of the United Nations Secretary-General, Kofi Annan, the United Nations Environment Programme (UNEP) has started an investigation into the matter in Kosovo,
C. considérant que la plupart des gouvernements des États concernés ont envoyé des équipes d'enquête dans la région et ont demandé la convocation urgente des organes de l'OTAN afin d'avoir davantage d'informations sur l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri et sur les zones cibles; considérant par ailleurs que le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), à la demande de Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a entrepris une enquête sur cette question au Kosovo,

B. whereas most of the governments of the States concerned sent fact-finding teams to the area and called for an urgent meeting of the relevant NATO bodies with a view to obtaining further information on the use of depleted uranium munitions and the target zones; whereas, furthermore, at the request of the United Nations Secretary-General, Kofi Annan, the United Nations Environment Programme (UNEP) has started an investigation into the matter in Kosovo,
B. considérant que la plupart des gouvernements des Etats concernés ont envoyé des équipes d’enquête dans la région et ont demandé la convocation urgente des organes de l'OTAN afin d'avoir davantage d'informations sur l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri et sur les zones cibles; considérant par ailleurs que le Programme des Nations unies pour l’Environnement (UNEP), à la demande de Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a entrepris une enquête sur cette question au Kosovo,

On completion of an investigation carried out by the Office, the latter must draw up a report specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken and send it to the institution, body, office or agency concerned (Article 9(1) and (4) of the Regulations).
Enfin, à l'issue d'une enquête interne effectuée par l'Office, ce dernier transmet à l'institution, organe ou organisme concerné le rapport établi à la suite de l'enquête, lequel comporte les faits constatés, le préjudice financier éventuel, les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner, ainsi que tout document utile afférent à l'enquête (article 9 paragraphe 1er et 4 des règlements précités).

On completion of an external investigation carried out by the Office, the latter must draw up a report specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken and send it with any useful related documents to the institution, body, office or agency concerned (Article 9(1) and (3) of the Regulations).
A l'issue d'une enquête externe effectuée par l'Office, ce dernier transmet aux autorités compétentes des Etats membres concernés le rapport établi à la suite de cette enquête, lequel comporte les faits constatés, le préjudice financier éventuel, les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner, ainsi que tout document utile afférent à l'enquête (article 9 paragraphe 1er et 3 des règlements précités).