Vertaling van "International cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international cartel
entente internationale

International Cartel Conference
Conférence internationale sur les cartels

international cartel
cartel international

Canada and International Cartels
Canada et les Cartels internationaux

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]
organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are you suggesting to me that the official position of a country like the United States is that they support an international cartel or monopoly through these conventions to fix prices on shipping internationally?
Essayez-vous de me faire croire que la position officielle d'un pays comme les États-Unis est de protéger l'existence d'un cartel international ou d'un monopole, à travers ces conférences qui fixent les prix du transport maritime à l'échelle internationale?

We've seen the benefits of international cooperation in the crackdowns on these international cartels.
Nous avons vu les avantages de la coopération internationale lorsqu'on s'en est pris aux cartels multinationaux.

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;
2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

This case concerns an international cartel on the market for gas insulated switchgear (‘GIS’ ) in which a number of European and Japanese undertakings in the electrical engineering sector participated for different periods between 1988 and 2004.
La présente affaire concerne une entente de portée mondiale sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (« AIG »), à laquelle, à différentes périodes situées entre 1988 et 2004, ont participé plusieurs entreprises européennes et japonaises appartenant au secteur de l’électrotechnique.

If, for example, companies create international cartels and operate them across borders, it becomes vital for competition authorities to respond in an appropriate manner.
Si, par exemple, des entreprises créent des cartels internationaux et opèrent par-delà les frontières, il est indispensable que les autorités de concurrence réagissent de manière appropriée.

Can anyone Imagine individual farmers competing directly with international cartels for rail cars?
Peut-on imaginer les agriculteurs faire directement concurrence aux cartels internationaux pour l'obtention de wagons?

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the member must know that the reason for the hike in gas prices is certainly the international cartel.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que la raison pour la hausse du prix de l'essence est certainement le cartel international.