Vertaling van "International compensation fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international compensation fund
fonds international de compensation

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Director of the International Oil Pollution Compensation Fund
L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

International Monetary Fund [ IMF ]
Fonds monétaire international [ FMI ]

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Declaration on the Relationship of the World Trade Organization with the International Monetary Fund [ DWTO/FMI ]
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international [ DWTO/FMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.

In summary, these amendments will ensure that shipowners carry adequate insurance and are held strictly liable for the damage caused by hazardous and noxious substances from their ship, and set out the legal framework for an international compensation fund to provide compensation to victims.
En résumé, ces modifications permettront de s’assurer que les propriétaires détiennent une assurance adéquate et sont strictement tenus responsables des dommages causés par le déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant de leurs navires.

the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992 and the 2003 protocol to that Convention (together also known as the IOPCF Convention), which create the international compensation fund and a supplementary fund (IOPC Fund) to compensate for oil pollution damage covered by the CCL and the Bunkers Convention.
la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 2003 à cette convention (les deux aussi appelés Convention FIPOL), qui créent le fonds international d’indemnisation et un fonds complémentaire (FIPOL) dans le but de fournir une indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures visés par la CRC et la Convention sur les hydrocarbures de soute.

The convention would make shipowners strictly liable for damages, including any impacts of pollution incidents, and would create a new international compensation fund.
En vertu de cette convention, les propriétaires de navires seraient uniquement tenus responsables des dommages, y compris les conséquences liées à des incidents de pollution marine.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.
La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.
Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.

The maximum compensation available to claimants in an oil pollution incident will increase from $120 million to $270 million, which consists of the shipowner's liability under the civil liability convention and a supplementary amount available from the international compensation fund.
L'indemnisation maximale versée aux créanciers pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures passera de 120 millions de dollars à 270 millions de dollars, ce qui comprend la limite de responsabilité des propriétaires de navire en vertu de la convention sur la responsabilité civile et un montant supplémentaire provenant du fonds d'indemnisation international.