Vertaling van "International tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international tort [ international illegal act | international offence | international wrong ]
délit international [ acte illicite ]

international offence | international tort
délit international

international delinquency [ international illegal act | international offence | international tort | international wrong ]
acte dommageable international [ acte illicite international | délit international ]

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

law of tort | tort law
droit de la responsabilité civile

tort action [ action of tort | action for tort ]
action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

tort liability | liability in tort
responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]
organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

internal blog | internal weblog | internal business blog | internal business weblog | internal corporate blog | internal corporate weblog | intrablog | intraweblog
blogue interne | intrablogue | blogue interne d'entreprise | blogue d'entreprise interne | carnet Web interne | cybercarnet interne | intracarnet | blog interne | intrablog | blog interne d'entreprise | blog d'entreprise interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.
Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.

Professor Saunders teaches maritime and environmental law, international fisheries law, judicial remedies, international advocacy and torts.
Il enseigne le droit de la mer et de l'environnement et le droit international de la pêche, abordant des sujets tels que les recours judiciaires, les revendications et les délits internationaux.

For example, my colleague from Burnaby—New Westminster introduced Bill C-323, which would permit persons who are not Canadian citizens to initiate tort claims based on violations of Canada's international obligations.
Par exemple, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté le projet de loi C-323, qui vise à autoriser des personnes qui ne seraient pas citoyennes canadiennes à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur les violations des obligations internationales du Canada.

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.
Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.

[41] EP and Council have, however, called for research to be undertaken also in the fields of tort law and property law in order to determine whether the differences in Member States' legislation in these areas constitute obstacles to the proper functioning of the internal market in practice.
[41] Cependant, le Parlement européen et le Conseil ont demandé que des recherches soient menées également dans les domaines du droit des biens et du droit de la responsabilité civile afin de déterminer si les différences qui existent entre les législations des États membres dans ces domaines constituent, dans la pratique, des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Finally, the aspects of tort law linked to contracts and to its other features relevant to internal market should also be taken into consideration insofar as they are already part of existing EC law.
Enfin, les aspects du droit de la responsabilité civile liés aux contrats et à ses autres caractéristiques au regard du marché intérieur devraient également être pris en considération dans la mesure où ils font déjà partie du droit communautaire existant.

A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.
On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.

We have expertise in civil litigation, tort law, international law, and the constitutional division of powers.
Nous avons une compétence en contentieux des affaires civiles, en droit de la responsabilité délictuelle, en droit international et en division constitutionnelle des pouvoirs.