Traduction de «Internet intermediary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internet intermediary
intermédiaire Internet

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

middleman | intermediary | selling intermediary | alternate trader
intermédiaire | intermédiaire commercial

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary
intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

intermediary food products [ IFP | intermediary foodstuffs ]
produits alimentaires intermédiaires

financial intermediary [ investment intermediary ]
intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]

financial intermediaries | financial intermediary | FI [Abbr.]
intermédiaire financier

marketing intermediaries
intermédiaires en marketing

financial intermediary
intermédiaire financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;
23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;

24. Recognises the role played by content providers in the development and dissemination of works, including on the internet, and the fact that the growth of online platforms has been driven by consumer demand; recognises that existing intermediary liability principles have enabled the growth of online platforms and warns that the creation of new legal uncertainty in this area could have a negative impact on economic growth; notes the growing role and the potential negative impact of certain internet intermediaries’ dominant positions on the creative potential and fair remuneration of authors and the development of the services offered by other distributors of works;
24. reconnaît le rôle joué par les distributeurs dans l'émergence et la diffusion d'une œuvre, y compris sur internet, et que le développement de plateformes en ligne est alimenté par la demande des consommateurs; reconnaît la clarté que la responsabilité actuelle des intermédiaires a apportée dans le développement des plateformes en ligne et met en garde contre une nouvelle forme d'insécurité juridique dans ce domaine, qui pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique; constate le rôle croissant de certains intermédiaires de l'internet et l'impact négatif de leur position dominante sur le potentiel créatif des auteurs, la rémunération équitable pour leur travail et le développement des services offerts par d'autres distributeurs d'œuvres;

73. Stresses that the limited liability of intermediaries is essential to the protection of the openness of the internet, fundamental rights, legal certainty and innovation; recognises in this respect that the provisions on intermediary liability in the e-Commerce Directive are future-proof and technologically neutral;
73. souligne que la responsabilité limitée des intermédiaires est essentielle pour la protection du caractère ouvert de l'internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l'innovation; indique, à cet égard, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des intermédiaires sont évolutives et neutres sur le plan technologique;

It also covers the protection of rights management information and the responsibility of intermediary suppliers, such as Internet service providers.
Il vise également la protection des renseignements sur la gestion des droits et la responsabilité des fournisseurs intermédiaires de services comme Internet.

The Austrian Oberster Gerichtshof (Supreme Court) seeks to ascertain from the Court of Justice whether a provider which provides internet access only to users of an illegal website is to be regarded as an intermediary in that sense, that is to say as an intermediary whose services are used by a third party – such as the operator of an illegal website – to infringe copyright, meaning that an injunction can also be granted against it.
L’Oberste Gerichtshof autrichien (Cour suprême, Autriche) demande dès lors à la Cour si même le fournisseur d’accès qui permet aux utilisateurs d’un site illicite d’accéder à Internet doit être considéré comme un intermédiaire en ce sens, c’est-à-dire en tant qu’intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – tel que l’exploitant d’un site Internet illicite – pour porter atteinte à un droit d’auteur, faisant de lui le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête.

29. Emphasises the growing importance of news aggregators, search engines and other intermediaries in the dissemination of and access to information and news content on the internet; calls on the Commission to include these internet actors in the EU regulatory framework when revising the Audiovisual Media Services Directive, in order to tackle the problems of discrimination of content and distortion of source selection;
29. souligne l'importance croissante des agrégateurs d'informations d'actualité, des moteurs de recherche et des autres intermédiaires dans la diffusion et dans l'accès à l'information et aux actualités sur l'internet; demande à la Commission d'inclure ces acteurs de l'internet dans le cadre réglementaire de l'Union lors de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels afin de lutter contre le problème de la discrimination du contenu et de la distorsion du choix des sources;

The threat may be expressed orally or it may even be sent through an intermediary on the Internet.
Ça peut être une menace formulée oralement et qui peut même être envoyée par personne interposée pouvant se trouver sur Internet.

With regard to intermediaries, Internet service providers and search engines play an important role in exchanging ideas and information.
En ce qui concerne les intermédiaires, les fournisseurs de service Internet et les moteurs de recherche jouent un rôle important dans l'échange des idées et des informations.

Internet service providers and search engines would be treated as true intermediaries under these provisions.
Les dispositions du projet de loi permettraient de traiter les fournisseurs de services Internet et les moteurs de recherche comme de vrais intermédiaires.

Under the 'SAFER INTERNET PLUS' multiannual programme, information campaigns should be organised at European level and a European toll-free number should be set up to offset the lack of hotlines in some Member States. As regards legislation, further efforts are required to harmonise the age of sexual majority, while the question of the liability of intermediaries needs to be looked at.
Il convient que les actions d'information au niveau européen ainsi que la mise en place d'un numéro vert européen permettant de suppléer au manque de permanences téléphoniques dans certains États membres soient organisés dans le cadre du programme pluriannuel "SAFER INTERNET PLUS" De même au niveau juridique, les efforts d'harmonisation concernant l'âge de la majorité sexuelle sont à poursuivre et une implication de la responsabilité des intermédiaires est à étudier.