Otherwise, for other purposes, the opinion is not binding on the CEO and the Commissioner, but it has precedential value for them until a contrary interpretation is issued by means of a guideline, an interpretation note or an opinion (new sections 16.2(7) and 16.2(8)).
Autrement, pour d’autres fins, l’avis ne lie pas le DGE ni le commissaire, mais il constitue pour eux un précédent tant qu’une inter-prétation contraire n’est pas formulée au moyen d’une ligne directrice, d’une note d’interprétation ou d’un avis (nouveaux par. 16.2(7) et (8)).