16 (1) Where a respondent or an intervener intends to oppose or intervene in a proceeding, or wishes to make submissions where there is no application, and a hearing is to be convened by Council under subsection 8(2) of the Act, the respondent or intervener shall file with the Secretary, within the time specified in the notice for filing a reply, intervention or submission, a written statement containing his reply or submission, together with any supporting information or documents.
16 (1) Un répondant ou un intervenant qui a l’intention de s’opposer ou d’intervenir relativement à une requête ou qui désire présenter un exposé dans les cas où il n’y a pas de requête ou où le Conseil a décidé de son propre chef de convoquer une audience aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi, doit présenter au Secrétaire, dans les délais précisés dans l’avis public un énoncé écrit contenant sa réponse ou son exposé ainsi que tous les renseignements et documents à l’appui.