Vertaling van "Introduce a report in Parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

introduce a report in Parliament
soutenir le rapport devant le parlement

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

the Commission's monthly report to the Parliament and the Council
rapport mensuel de la Commission au Parlement et au Conseil

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- amendments introduced by the European Parliament and/or the Council denature the proposal, introduce a level of complexity which is incompatible with the objectives and provisions contained in the Treaty or appear to contradict the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
- Deuxièmement, si les amendements du Parlement européen et/ou du Conseil dénaturent la proposition, introduisent un niveau de complexité incompatible avec les objectifs et les dispositions du Traité ou apparaissent en contradiction avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.
Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

This implies that all amendments introduced in the European Parliament's first-reading opinion and related to these deleted provisions were not accepted by the Council.
En conséquence de quoi, tous les amendements introduits dans l’avis du Parlement européen en première lecture et se rapportant aux dispositions supprimées n’ont pas été acceptés par le Conseil.

The Commission should therefore submit a report to the European Parliament and to the Council in which it reviews, based on the best available scientific evidence, the effectiveness of the measures introduced by this Directive in limiting indirect land-use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, and reviews the possibilities for introducing adjusted estimated indirect land-use change emissions factors into the appropriate sustainability criteria.
La Commission devrait dès lors présenter au Parlement européen et au Conseil, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, un rapport dans lequel elle examine l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, et dans lequel elle examine également les possibilités d'intégrer, dans les critères de durabilité appropriés, des facteurs pour les émissions estimatives ajustées liées aux changements indirects dans l'affectation des sols.

By 8 May 2020, the Commission shall submit, as appropriate, a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the amendments to this Directive introduced by Directive (EU) 2015/719 of the European Parliament and of the Council (14), including taking into consideration specific characteristics of certain market segments.
Le 8 mai 2020 au plus tard, la Commission présente, au besoin, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des modifications de la présente directive introduites par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil (14), en prenant notamment en compte les caractéristiques particulières de certains segments de marché.

Along with the supervisory measures and structural reform, the EESC therefore considers it essential that effective action be taken to combat all distortions of the financial sector, and urges the Commission to speed up procedures for introducing a single reform mechanism, taking account of the recommendations of the Liikanen report and the recent report by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs on structural reform of the EU's banking sector (22).
En conséquence, le CESE estime que les mesures de surveillance doivent aller de pair avec une lutte efficace contre toute dérive du secteur financier, ainsi qu'avec des réformes structurelles, et il exhorte la Commission à accélérer les procédures visant à établir un mécanisme de résolution unique, en tenant compte des recommandations du rapport Liikanen et de celui que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a récemment consacré à la réforme du secteur bancaire de l'UE (22).

80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].
80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First Report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000 /* COM/2001/0710 final */
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000 /* COM/2001/0710 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the common asylum policy, introducing an open coordination method - First Report by the Commission on the application of Communication COM(2000)755 final of 22 November 2000
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0710 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination - Premier Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000