Vertaling van "Investigation into tax evasion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also has an ongoing investigation into tax rulings granted by Luxembourg to McDonald's.
La Commission enquête aussi actuellement sur des décisions fiscales anticipatives du Luxembourg bénéficiant à McDonald’s.

State aid: Commission opens in-depth investigations into tax exemptions for Belgian and French ports // Brussels, 8 July 2016
Aides d’État: La Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des exemptions fiscales pour les ports belges et français // Bruxelles, le 8 juillet 2016

142. Stresses, furthermore, that transparency is also important in ongoing state aid investigations into tax rulings;
142. souligne en outre l'importance de la transparence dans les enquêtes en cours sur les aides d'État qui s'intéressent aux rescrits fiscaux;

140. Stresses, furthermore, that transparency is also important in ongoing state aid investigations into tax rulings;
140. souligne en outre l'importance de la transparence dans les enquêtes en cours sur les aides d'État qui s'intéressent aux rescrits fiscaux;

76. Expresses its concern over possible illegal corporate tax practices in Member States, and calls on the Commission to conclude its ongoing investigations into tax rulings as speedily as possible using all available evidence; calls for investigations into tax cuts, which may constitute a form of illegal state aid to be given priority; stresses that fairer tax competition is indispensable for the integrity of the internal market, the viability of public finances and equal competition conditions;
76. s'inquiète des pratiques fiscales potentiellement illégales des entreprises dans les États membres et demande à la Commission d'achever ses enquêtes en cours sur les rescrits fiscaux aussi vite que possible en utilisant tous les éléments de preuve disponibles; demande un traitement prioritaire pour les enquêtes portant sur des allègements fiscaux qui pourraient constituer une forme d'aides d'État non autorisées; souligne qu'une concurrence fiscale plus loyale est indispensable pour l'intégrité du marché intérieur, la viabilité des finances publiques et des conditions de concurrence équitables;

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

In January 2016, following its investigation into the functioning and taxation of ports in EU Member States, the Commission asked Belgium and France to bring their corporate tax law into line with EU state aid rules by abolishing their tax exemption for ports.
En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission a demandé à la Belgique et à la France de mettre leur législation relative à l'impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État en supprimant l’exonération fiscale en faveur des ports.

The Commission has today set out the next steps in its campaign to boost tax transparency in order to fight tax evasion and avoidance in the EU, taking into account the problems highlighted in the recent media leaks known as the Panama Papers.
La Commission a défini aujourd'hui les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».