Vertaling van "tax investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax investigation
enquête fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

tax investigator [ taxation investigator ]
enquêteur de l'impôt [ enquêteuse de l'impôt ]

income tax investigator
enquêteur fiscal [ enquêteuse fiscale ]

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax violation investigation
enquêtesur les infractions à la législation fiscale

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will now investigate Inter IKEA Systems' tax treatment under both tax rulings:
La Commission va à présent examiner le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems en vertu des deux décisions fiscales anticipées:

The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.
Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings or under tax schemes of Member States under EU State aid rules.
Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Luxembourg, Singapore and Austria, all sensitive, traditional bank-secrecy jurisdictions, are among the 50-some countries that have agreed to automatically exchange tax information to help foreign nations clamp down on tax debtors and allow countries to conduct wide-ranging, multi-party tax investigations.
Le Luxembourg, Singapour et l'Autriche, qui sont tous des pays où le secret bancaire et la discrétion sont une tradition, font partie de la cinquantaine de pays qui ont accepté d'échanger automatiquement des renseignements fiscaux pour aider les autres pays à sévir contre les débiteurs fiscaux et pour permettre aux pays de mener des enquêtes fiscales multilatérales de grande envergure.

With the changes in the law, the additional funding, and with such training, we feel we are poised to provide more information to help tax investigators with their tax evasion cases.
Grâce aux modifications apportées à la loi, au financement additionnel et à la formation reçue, nous sommes convaincus que nous sommes prêts à fournir plus de renseignements pour aider les enquêteurs de l'impôt à résoudre leurs cas liés à l'évasion fiscale.

Audit and tax investigation capacity to fight fiscal evasion remain weak.
Les capacités en matière de contrôles et d'enquêtes fiscales disponibles pour la lutte contre la fraude fiscale restent insuffisantes.

These IPOC units bring together federal, provincial and municipal police, Justice Canada crown counsel, customs officers, federal tax investigators, forensic accountants and asset managers as part of an integrated team effort to attack proceeds of crime.
Elles réunissent policiers fédéraux, provinciaux et municipaux, procureurs de Justice Canada, agents des douanes, enquêteurs du fisc fédéral, juricomptables et gestionnaires de biens qui s'attaquent en équipe aux produits de la criminalité.

That's when my office said, “Would you permit, for example, this information to be available to your income tax side for routine tax investigation?” The answer was yes.
En vertu des dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l'échange d'informations, nous pourrons partager l'utilisation de cette banque avec presque n'importe qui et pour à peu près n'importe quoi». Ce sur quoi mon bureau a demandé: «Permettriez-vous, par exemple, que cette information serve à des fins d'enquête fiscale de routine?» On nous a répondu oui.

This cooperation will be carried out essentially using dataeprocessing and telematics facilities, according to the principle of the strict necessity of the information requested by tax officials as part of tax investigations (see outline in annex).
Cette coopération se fera essentiellement sur la base d'un support informatique et télématique et selon le principe de la stricte nécessité des informations demandées par les agents du fisc dans le cadre d'enquêtes fiscales - (voir schéma simplifié en annexe).