Vertaling van "Investigative Techniques Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]
Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]

checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches
méthodes d’investigation

oxyacetylene brazing technique sections | oxyacetylene brazing technique segments | oxyacetylene brazing technique units | spot welding machine parts
pièces de machines de soudage par points

investigative technique
technique d'enquête

common investigative technique
technique d'enquête commune

Investigative Support Section
Section du soutien aux enquêtes

National Investigation Policies Section
Section des politiques nationales d'enquête

criminal investigation techniques
police scientifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

487.01 (1) A provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 may issue a warrant in writing authorizing a peace officer to, subject to this section, use any device or investigative technique or procedure or do any thing described in the warrant that would, if not authorized, constitute an unreasonable search or seizure in respect of a person or a person’s property if
487.01 (1) Un juge de la cour provinciale, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 peut décerner un mandat par écrit autorisant un agent de la paix, sous réserve du présent article, à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien :

Mr. Souccar: They acquire everything from major case management courses to drug investigational techniques, which are provided within national security investigative courses, so they can work together with the Integrated National Security Enforcement Team and national security investigative sections.
M. Souccar : Il acquiert toute la formation depuis la gestion des grandes enquêtes jusqu'aux techniques d'enquêtes sur la drogue, dans le cadre des cours d'enquêtes sur la sécurité nationale, afin qu'il puisse travailler avec l'équipe intégrée de la sécurité nationale et les sections d'enquêtes sur la sécurité nationale.

Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.
Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.

By operation of law, the RCMP may deny the commission access to a range of documents that fall into the following categories: significant damage to ongoing investigations; confidential human sources; investigative techniques not known to the public; solicitor-client privilege; litigation privilege; and section 38 of the Canada Evidence Act, which is a protection where there's a perceived harm to national security, national defence, or international relations.
En vertu de la loi, la GRC peut refuser à la CPP l'accès à une gamme de documents qui appartiennent aux catégories suivantes : préjudice considérable causé à une enquête en cours; sources humaines confidentielles; techniques d'enquête inconnues du public; secret professionnel qui lie un avocat à son client, privilège relatif à un litige; article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, c.-à-d. le risque de nuire à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.

Under this legislation, the use of judicially authorized wire-tapping that this bill would permit will be under the safeguards currently set out in section 186 of the Criminal Code, and will be used only after all investigative techniques have proven to be ineffective.
Aux termes de cette mesure législative, l'écoute électronique judiciairement autorisée tomberait sous le coup de l'article 186 du Code criminel et ne pourra être utilisée qu'une fois que toutes les autres techniques d'enquête se seront révélées inefficaces.