Traduction de «common investigative technique » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common investigative technique
technique d'enquête commune

common investigative techniques
techniques communes d'enquête

checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches
méthodes d’investigation

Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]
Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]

investigative technique
technique d'enquête

criminal investigation techniques
police scientifique

Advanced Drug Investigative Techniques
Cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues

Drug Investigation Techniques
Techniques d'investigation - Drogues

common spectrum technique of the pulse address type
méthode à spectre commun du type à aiguillage d'impulsion

A rare disorder with characteristics of sclerosis of the intrahepatic portal veins, non-cirrhotic portal hypertension, asymptomatic splenomegaly and recurrent variceal bleeding. Most commonly, the condition is detected in investigating a fortuitous f
veinopathie portale oblitérative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39.Calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;
39 demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;
11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

12. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;
12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

The use of wiretaps, surveillance, informants, investigation, and other common police techniques are what stop intended crimes.
La prévention de la criminalité passe par l’écoute électronique, la surveillance, l'utilisation d’informateurs, les enquêtes et autres techniques policières habituelles.

The consultations led to the introduction, in November 2005, of Bill C-74, which would have created the Modernization of Investigative Techniques Act, but the bill died on the Order Paper before second reading in the House of Commons when a general election was called.
Les consultations ont donné lieu, en novembre 2005, au dépôt du projet de loi C-74 qui aurait créé la Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, mais qui est mort au Feuilleton avant la deuxième lecture à la Chambre des communes lorsque des élections générales ont été déclenchées.

You have already mentioned the title of the bill, but it is also commonly known as the modernization of investigative techniques act, or MITA.
Vous en avez déjà indiqué le titre, mais je signale qu'on l'appelle couramment « Loi sur la modernisation des techniques d'enquête » ou LMTE.

Set up in 2001, the European Police College brings together the national police training centres of the Member States of the European Union in order to help the different national police forces to gain a better understanding of their respective systems and learn about the tools and mechanisms of European cooperation (such as common investigation techniques), and about EU policies on terrorism, illegal immigration, administration of external borders and trafficking in human beings.
Créé en 2001, le Collège européen des polices associe les centres de formation nationaux des polices des Etats membres de l’Union européenne, dans le but d’aider les différentes polices nationales à mieux connaître leurs systèmes respectifs et de les familiariser aux outils et mécanismes de la coopération européenne (comme les techniques communes d’enquête) ainsi qu’aux politiques de l’Union européenne en matière de terrorisme, d’immigration illégale, de gestion des frontières extérieures et de traite des êtres humains.

The creation of a Forensic Network could be a starting point to develop a common strategy on investigation and research policies and for the harmonisation of techniques in this field.
La création d'un réseau de police scientifique pourrait constituer un point de départ pour élaborer une stratégie commune sur les politiques d'enquête et de recherche et pour harmoniser les techniques dans ce domaine.

Common action in the field of police cooperation includes operational cooperation between national law enforcement services in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences [Article 30(1)(a) EU Treaty], cooperation and joint initiatives in training, the exchange of liaison officers, secondments, the use of equipment, and forensic research [Article 30(1)(c) EU Treaty], and the common evaluation of particular investigative techniques in relation to the detection of serious forms of organised crime [Article 30(1)(d) EU Treaty].
L'action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre: la coopération opérationnelle entre les services de police et autres services répressifs dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales (article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE); la coopération et les initiatives conjointes dans les domaines de la formation, des échanges d'officiers de liaison, des détachements, de l'utilisation des équipements et de la recherche en criminalistique (article 30, paragraphe 1, point c), du traité UE); et l'évaluation en commun de techniques d'enquête particulières concernant la détection des formes graves de criminalité organisée (article 30, paragraphe 1, point d), du traité UE).