Vertaling van "Investment projects yielding limited revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment projects yielding limited revenue
investissements à recettes limitées | IRL [Abbr.]

investment projects yielding no revenue
investissements sans recettes | ISR [Abbr.]

investment projects producing substantial revenue
investissements à recettes substantielles | IRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will therefore gear the tack even more firmly towards building the Union's future and commit to the efficient investment projects listed above, with a longer yield horizon and that lie at the very core of Europe's current and future competitiveness and cohesion.
Par conséquent, nous allons mettre le cap encore plus fermement sur la construction de l'avenir de l'Europe et nous engager dans les projets d'investissement efficaces énumérés ci-dessus, qui porteront leurs fruits à plus long terme et se trouvent au coeur même de la compétitivité et de la cohésion actuelles et futures de l'Europe.

In the Phare context, the possibilities of IFI co-financing for investment projects at national programme level are limited, since the programming mechanisms for Phare and the loan allocation mechanisms are quite different in timing.
Dans le contexte de PHARE, les possibilités d'un cofinancement des IFI pour les projets d'investissement au niveau du programme national sont limitées, étant donné que les mécanismes de programmation pour PHARE et les mécanismes d'attribution de prêts sont fort différents en ce qui concerne leurs calendriers.

Blending is the use of a limited amount of EU money (grants) to mobilise additional support, for instance in the form of loans, from financial institutions and from the private sector to strengthen the development impact of investment projects.
Le financement mixte consiste à utiliser un montant limité de fonds de l'UE (subventions) pour mobiliser une aide supplémentaire, par exemple sous la forme de prêts, auprès d'institutions financières et du secteur privé afin de renforcer l'incidence sur le développement des projets d'investissement.

13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;
13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

11. For the fight against secrecy jurisdictions and cross border tax evasion to succeed, stresses the need to strengthen the budgetary provisions in the field of international governance and cooperation in the tax area; recalls that investment in this field will yield additional revenue for member states as well as the European Union.
11. souligne la nécessité, afin de lutter contre les juridictions opaques et l'évasion fiscale transfrontalière, de renforcer les dispositions budgétaires dans le domaine de la gouvernance et de la coopération internationales en matière fiscale; rappelle que les investissements effectués dans ce domaine généreront des revenus supplémentaires pour les États membres ainsi que pour l'Union;

3. Notes that, due to the late adoption of the IPA Regulation and of Regulation (EC) No 718/2007 ("the IPA Implementing Regulation"), and subsequently of the first Multi-Annual Indicative Financial Framework and the MIPDs, the monitoring, evaluation and reporting on 2007 IPA programmes and projects was limited and has not yet yielded results; stresses that the smooth transition from previous pre-accession instruments to the IPA requires continuity in programming, adequate implementation of projects and execution of payments;
3. observe que, en raison de l'adoption tardive du règlement IAP et du règlement (CE) n° 718/2007 (le "règlement d'application de l'IAP"), puis du premier cadre financier indicatif pluriannuel et des documents indicatifs de planification pluriannuelle, le suivi et l'évaluation des programmes et projets IAP 2007, ainsi que l'établissement de rapports à leur sujet, ont été limités et n'ont pas encore produit de résultats; souligne qu'une transition harmonieuse des précédents instruments de préadhésion à l'IAP requiert de la continuité au niveau de la programmation, une mise en œuvre adéquate des projets et l'exécution des paiements;

3. Notes that, due to the late adoption of the IPA Regulation and the Regulation No 718/2007(IPA Implementing Regulation), and subsequently of the first Multi-annual Indicative Financial Framework (MIFF) and MIPDs, the monitoring, evaluation and reporting on 2007 IPA programmes and projects was limited and has not yet yielded results; stresses that the smooth transition from previous pre-accession instruments to IPA requires continuity in programming, adequate implementation of projects and execution of payments;
3. observe que, en raison de l'adoption tardive du règlement IAP et du règlement n° 718/2007 (règlement d'application de l'IAP), et ensuite du premier cadre financier indicatif pluriannuel et des documents indicatifs de planification pluriannuelle, le suivi et l'évaluation des programmes IAP 2007, ainsi que l'établissement de rapports à leur sujet, ont été limités et n'ont pas encore produit de résultats; souligne qu'une transition harmonieuse des précédents instruments de préadhésion à l'IAP requiert de la continuité au niveau de la programmation, une mise en oeuvre adéquate des projets et l'exécution des paiements;

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.
2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonction des caractéristiques financières du projet.

The Commission contribution to any one project is limited to 10% of the total investment cost of a project including feasibility studies.
La contribution de la Commission se limite, quel que soit le projet, à 10 % du coût d'investissement total du projet, études de faisabilité comprises.