Vertaling van "Investor-owned utility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investor-owned utility
entreprise de service public appartenant au secteur privé

investor-owned utilities | IOU [Abbr.]
entreprises d'électricité indépendantes

investor-owned hospital
hôpital privé

privately owned utilities
entreprises à capitaux privés

muni | municipally owned electric utility
entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have had municipally-owned utilities and investor-owned utilities —
Il y en a eu qui appartenaient aux municipalités ou à des investisseurs.

The goal of the Public Utilities Income Tax Transfer Act, also known inelegantly as PUITTA, is to reduce interprovincial tax disparities and provide a balanced playing field for crown and investor owned utilities and their customers wherever they are located in Canada.
Le but de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, que l'on peut abréger de façon pas très élégante en Loi sur le TIREUP, est de réduire les disparités fiscales entre les provinces et d'équilibrer la situation entre les sociétés d'utilité publique qui sont la propriété de l'État et celles qui sont privées, et leurs clients partout au Canada.

Under the PUITTA legislation the federal government rebates 85.5 per cent of the federal income taxes paid by investor owned utility companies back to the provinces.
En vertu de la Loi, le gouvernement fédéral retourne aux provinces 85,5 p. 100 de l'impôt sur le revenu payé par ces sociétés.

The principal beneficiaries of PUITTA are those provinces with investor owned utilities of which Alberta, Nova Scotia and Prince Edward Island are the main examples.
Les principaux bénéficiaires de cette loi sont les provinces qui ont des sociétés privées d'utilité publique comme l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.
Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.