Traduction de «Investors Indemnity Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investors Indemnity Regulations
Règlements concernant l'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

Investors' Indemnity Account
Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Fishing Vessel Indemnity Regulations
Règlement visant les indemnités applicables aux vaisseaux de pêche

the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity
le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. These Regulations may be cited as the Investors’ Indemnity Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement.

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HTMLTexte complet : Règlement sur l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement |

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58. The Minister may, in accordance with and subject to the regulations, pay out of the Investors’ Indemnity Account any losses sustained by subscribers for securities who have paid all or part of the purchase price for those securities but have not received the security or repayment of the amount so paid, and losses sustained by any person in the redemption of securities.
58. Le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte d’indemnisation placement les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté tout ou partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n’en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

Regulations Respecting the Indemnity of Investors
Règlement concernant l’indemnisation d’acheteurs de titres de placement