Vertaling van "Inviolability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inviolability of the mail
inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of correspondence
inviolabilité des correspondances

inviolability
inviolabilité | immunité de contrainte

inviolability of the mails
inviolabilité du secret épistolaire

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]
principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

diplomatic inviolability | inviolability
inviolabilité

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

integrity and inviolability of frontiers
intégrité et inviolabilité des frontières

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

session attendance guarantee | inviolability
garantie de participation aux sessions | inviolabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Article 1 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (the Charter) states that ‘Human dignity is inviolable.
- L’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) dispose ce qui suit: «La dignité humaine est inviolable.

whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.
considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.

3. Stresses the importance for the Member States of speaking with one voice in support of the indivisibility, inviolability and universality of human rights and, in particular, of ratifying all the international human rights instruments established by the UN; calls for the EU to uphold the indivisibility and inviolability of human rights, including those enshrined in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in conformity with Article 21 TEU; calls for the EU to further promote universal human rights standards as the basis for its engagement with third countries and regional organisations, in both political and human rights dialogues and trade negotiations;
3. souligne l'importance pour les États membres de parler d'une même voix en faveur de l'indivisibilité, de l'inviolabilité et de l'universalité des droits de l'homme et, en particulier, en faveur de la ratification de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme établis par les Nations unies; invite l'Union européenne à défendre l'indivisibilité et l'inviolabilité des droits de l'homme, y compris des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité UE; invite l'Union à continuer de promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme en tant que fondement de sa collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales, tant au niveau des dialogues politiques que des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des négociations commerciales;

The archives of the Union shall be inviolable.
Les archives de l'Union sont inviolables.

DRAWING INSPIRATION from the cultural, religious and humanist inheritance of Europe, from which have developed the universal values of the inviolable and inalienable rights of the human person, freedom, democracy, equality and the rule of law,
S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit.

The premises and buildings of the Union shall be inviolable.
Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables.

European society is founded not only upon the inviolable dignity of the person, but also upon the inviolable dignity of marriage and the family, the defence of which is one of our tasks as politicians.
La société européenne est fondée non seulement sur la dignité inviolable de la personne mais aussi sur la dignité inviolable du mariage et de la famille, qu’il nous incombe de défendre en tant qu’hommes politiques.

The Moldovan Parliament must also revise its decision to abolish the parliamentary inviolability of members of the opposition and desist from any renewed suppression of that inviolability.
Le parlement moldave doit également réexaminer la levée de l’immunité parlementaire des députés de l’opposition et s’abstenir de nouvelles levées d’immunité.

What specific steps does the Council intend to take to implement UN Security Council Resolution 1244/99, to safeguard the territorial inviolability of FYROM and to put an end to all foreign interference in the Balkans?
Quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre pour faire appliquer la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour garantir l'intégrité territoriale de la Macédoine et pour mettre fin à toute intervention étrangère dans les Balkans ?

In one, secrecy is inviolable, and in the other the lawyer can always be prosecuted for withholding information, like any other citizen.
Dans un cas le secret est intouchable, dans l'autre l'avocat peut toujours être poursuivi pour prévarication, comme n'importe quel citoyen.