Vertaling van "Irrevocable control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

irrevocable control
contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime
fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable licence | irrevocable license
autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable agency irrevocable agency
mandat irrévocable

indefeasible right of use [ IRU | irrevocable right of use | irrevocable right of usage ]
droit irrévocable d'usage [ DIU | droit d'usage indéfectible ]

confirmed irrevocable credit [ confirmed irrevocable credit ]
crédit irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

irrevocably fixed exchange rates
taux de change irrévocablement fixés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obligor irrevocably instructs the foreign customers to pay directly into the account (i.e. the payments are not forwarded through an account controlled by the obligor or through its country).
Le débiteur donne irrévocablement instruction à ses clients étrangers d'alimenter directement le compte (c'est-à-dire que les paiements ne transitent pas par un compte contrôlé par le débiteur ni par son pays).

We are proposing stricter controls on sale and registration of firearms, and stronger rules to irrevocably deactivate weapons.
Nous proposons des contrôles plus stricts de la vente et de l’enregistrement des armes à feu et un renforcement des règles visant la neutralisation irréversible de certaines armes.

(c) if the receiving participant, having exercised such standard of care in the operation of its systems as is reasonable in the circumstances and having employed such alternative operations and procedures to make the amount of the payment message available as are reasonable in the circumstances, cannot comply with the obligation to make the amount of the payment message available as set out in section 43 due to a technical malfunction beyond the reasonable control of the participant or other event beyond the reasonable control of the participant that directly impairs the continued normal functioning of the receiving participant’s operating systems and procedures, the receiving participant may make the amount of the payment message finally and irrevocably available to the payee after the end of the LVTS cycle but as soon as practicable after the restoration of the normal functioning of the receiving participant’s operating systems and procedures and in any event shall make the amount of the payment message available not later than the end of the next business day following the day the restoration is completed.
c) lorsque le participant destinataire, bien qu’il ait fait preuve d’une diligence raisonnable dans l’exploitation de ses systèmes et ait utilisé des opérations et procédures de rechange raisonnables dans les circonstances pour mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire, ne peut se conformer à l’obligation prévue à l’article 43 à cause d’une panne technique ou d’un autre événement échappant à son action raisonnable et empêchant directement le fonctionnement normal continu de ses systèmes et procédures d’exploitation, il peut mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable après la fin du cycle du STPGV, dès qu’il est en pratique possible de le faire après le rétablissement du fonctionnement normal de ses systèmes et procédures d’exploitation et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de ce rétablissement.

Like you, I would have liked to have seen an immediate and irrevocable change to the US laws governing ownership and control of its airlines.
Tout comme vous, j’aurais aimé assister à une modification immédiate et irrévocable des lois américaines régissant la prise de participation et le contrôle des compagnies aériennes de ce pays.

Why irrevocably commit Canada to a project whose costs are out of control, when other companies could also build the jets we need, on schedule and at fixed costs, and leave more money for things such as much-needed beds for our veterans?
Pourquoi engager irrévocablement le Canada dans un projet dont les coûts ne cessent d'augmenter de façon astronomique, alors que d'autres compagnies pourraient elles aussi fabriquer les avions de combat dont nous avons besoin, à temps et sans dépassement de coûts, nous laissant ainsi plus d'argent pour certaines priorités, comme un plus grand nombre de lits pour les anciens combattants?

– Whilst the ECR Group supports much of what is contained in the Stockholm Programme, such as cooperation and solidarity over issues of policing, fighting cross-border crime and corruption, protecting fundamental rights, and finding solutions for immigration by seeking to assist those countries in southern Europe that face serious immigration problems, we do not support proposals for a European Security Strategy, or measures which would hand over control of our criminal justice system and asylum policy to the EU, or calls for ‘compulsory and irrevocable solidarity’.
– (EN) Bien que le groupe ECR soutienne une large part de ce que contient le programme de Stockholm, comme la coopération et la solidarité dans des matières comme le maintien de l’ordre, la criminalité et la corruption transfrontalières, la protection des droits fondamentaux et la recherche de solutions à l’immigration en s’efforçant de venir en aide aux pays d’Europe méridionale confrontés à de graves problèmes d’immigration, nous ne soutenons pas les propositions en vue d’une stratégie européenne en matière de sécurité, des mesures qui placeraient le contrôle de notre système pénal et de la politique d’asile entre les mains de l’UE ou appellent à une «solidarité obligatoire et irrévocable».

the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.
L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.

Without effective control measures, this situation will irrevocably lead to a tragedy of common sense.
Sans des mesures de contrôle effectives, cette situation conduira irrémédiablement à une tragédie de bon sens.

Clause 5 of the bill amends section 8 of the Act which requires selected Crown corporations (or any corporations controlled by them) that exercise a specified power or perform a specified duty under section 5 of the Act to carry out an environmental assessment in accordance with any regulations made for this purpose, as early as is practicable in the planning stages of the project and before irrevocable decisions are made.
L’article 5 du projet de loi modifie l’article 8 de la Loi, qui oblige certaines sociétés d’État (ou toute personne morale dont elles ont le contrôle) exerçant une attribution précisée à l’article 5 de la Loi, à effectuer une évaluation environnementale en conformité avec tout règlement pris à cet effet, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise de décisions irrévocables.

The Commission's investigation has showed that banks may have engaged into price-fixing arrangements to either increase the exchange fees or control their decrease -- a natural consequence of the irrevocable locking of the exchange rates for euro-zone currencies, which abolished risk.
Selon l'enquête de la Commission, ces banques auraient passé des accords de fixation des prix, soit pour augmenter leurs frais de change, soit pour en contrôler la baisse, conséquence normale du verrouillage irrévocable des taux de change entre monnaies de la zone euro, qui a supprimé tout risque à cet égard.