Vertaling van "irrevocable licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irrevocable licence | irrevocable license
autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable licence
licence irrévocable

irrevocable licence
permission irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

indefeasible right of use [ IRU | irrevocable right of use | irrevocable right of usage ]
droit irrévocable d'usage [ DIU | droit d'usage indéfectible ]

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

confirmed irrevocable credit [ confirmed irrevocable credit ]
crédit irrévocable confirmé

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the Gwich’in or Sahtu First Nation, the Tlicho Government, a local government or a department or agency of the federal or territorial government proposes to carry out a development that does not require a licence, permit or other authorization under any federal, territorial or Tlicho law, it shall comply with the requirements of this Part before taking any irrevocable action in relation to the development.
(2) Le promoteur — première nation des Gwich’in, première nation du Sahtu, gouvernement tlicho, administration locale, ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial — d’un projet de développement pour lequel une telle autorisation n’est pas requise ne peut prendre aucune mesure irrévocable à son égard avant que n’aient été remplies ces exigences.

There's just that sober period of 30 days where they're not supposed to begin to make irrevocable decisions before that licence gets issued.
C'est simplement une période de réflexion de 30 jours au cours de laquelle l'Office n'est pas censé prendre de décisions irrévocables et délivrer le permis.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.
L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Where a Party publishes a work containing data, information and technical or scientific results arising from the activities undertaken under this Agreement in journals, articles, reports and books, including audiovisual works and software, a worldwide, non- exclusive, irrevocable royalty free licence to translate, adapt, transmit and publicly distribute the data, information and technical or scientific results in question shall be granted to the other Party unless precluded from doing so by existing intellectual property rights of third parties;
lorsqu'une Partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des œuvres audiovisuelles et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques issus des activités menées en vertu du présent Accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre Partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques en question, sauf si les droits de propriété intellectuelle existants de tierces parties l'excluent;

(a) When a Party publishes scientific and technical data, information or results arising from and relating to cooperative activities, by means of journals, articles, reports, books, the Internet, or in other forms, including video tapes and electronic storage devices, the publishing Party will make utmost efforts to obtain for the other Party, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licences in all countries where copyright protection is available, in order to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.
a) lorsqu’une partie publie dans des revues, des articles, des rapports ou des livres, sur l’internet ou sous d’autres formes (telles que des bandes vidéo et des dispositifs de stockage électronique), des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités de coopération ou relatifs à ces activités, cette partie met tout en œuvre pour qu’une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance soit accordée à l’autre partie dans tous les pays où existe une protection des droits d’auteur, pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.

In the case of publication by a Party or public bodies of that Party of scientific and technical journals, articles, reports, books, including videos and software arising from joint research pursuant to the Agreement, the other Party shall be entitled to a worldwide, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licence to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.
En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics de cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris des documents vidéo et des logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces œuvres.

3. When making their first application for an import licence for the additional trial period, importers may, in respect of the whole of the period in question and all the consignments they intend to import irrevocably:
3. Lors de la première demande de certificat d'importation pour la période d'essai supplémentaire, l'importateur peut, irrévocablement pour toute la période en question et pour tous les lots qu'il importe:

Yet the damage caused by the plan appears irrevocable because, while this vote is set for November, many have been forced out of the industry, and those who have remained have borrowed hundreds of thousands of dollars to stack licences.
Les préjudices causés par le plan semblent toutefois irrévocables: la tenue du vote est en effet prévue pour novembre, mais bon nombre ont dû quitter l'industrie et ceux qui sont restés ont emprunté des milliers de dollars pour cumuler des permis.

1. In the case of publication by a Party or public bodies of that Party of scientific and technical journals, articles, reports, books, including video and software, arising from joint research pursuant to the Agreement, the other Party shall be entitled, with written permission from the publisher, to a world-wide, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licence to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.
1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris les documents vidéos et les logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l'autre partie a droit, moyennant l'autorisation écrite de l'éditeur, à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des oeuvres en question.