Traduction de «Issue a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of lading
émettre un connaissement

issue of bills of exchange
remise d'une lettre de change

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

authorization to issue neutral airway bills
autorisation d'émettre des lettres neutres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of maritime or air traffic under a vessel-sharing or contracting arrangement, "carrier" means the person who concludes a contract and issues a bill of lading or air waybill for the actual carriage of the goods into the customs territory of the Union;
en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d'un accord de partage d'espace de navire/d'aéronef ou d'autres dispositions contractuelles, on entend par "transporteur" la personne qui conclut un contrat et qui émet un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de l'Union;

in the case of maritime or air traffic under a vessel-sharing or contracting arrangement, "carrier" means the person who concludes a contract, and issues a bill of lading or air waybill, for the actual carriage of the goods out of the customs territory of the Union;
en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d'un accord de partage d'espace de navire/d'aéronef ou d'autres dispositions contractuelles, on entend par "transporteur" la personne qui conclut un contrat et qui émet un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises hors du territoire douanier de l'Union;

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

One of the big problems for many years has been the issue of bill shock for a number of consumers when they return home to find a larger than expected bill.
L’un des principaux problèmes observés depuis de nombreuses années est la question du choc qui attend certains consommateurs lorsqu’ils découvrent en rentrant chez eux une facture astronomique bien plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.
Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.

In a number of Member States holders of a diploma are required to produce not only the documents issued by the authority responsible for issuing diplomas, but also various certificates (certificates that they have studied at the seat of the university, evidence of residence in the home Member State and evidence in the form of telephone bills).
Dans plusieurs États membres, outre les documents délivrés par l'autorité compétente pour la délivrance du diplôme, on exige de ses détenteurs la présentation d'attestations diverses (avoir étudié au siège de l'université, attestation de résidence dans l'État membre d'origine, voire notes de téléphone).

(b) negotiable short-term paper issued by financial and by non-financial corporations. A variety of terms are used for such paper including: commercial paper, commercial bills, promissory notes, bills of trade, bills of exchange and certificates of deposit;
b) les titres à court terme négociables émis par les sociétés financières et non financières, aux appellations les plus diverses: papier commercial, billets de trésorerie, billets à ordre, effets de commerce, lettres de change, certificats de dépôt, etc.;

(d) bankers' acceptances (BAs). A BA involves the acceptance by financial corporations of drafts, commercial bills or bills of exchange issued by non-financial corporations and the unconditional promise to pay a specific amount at a specified date.
d) les acceptations bancaires: une acceptation bancaire est une opération par laquelle une société financière accepte, en la signant, une traite, une lettre de change ou un effet de commerce émis par une société non financière et s'engage de façon inconditionnelle à payer un montant déterminé à une date donnée.

1. This item shall comprise, under (a), treasury bills and similar securities, i. e. treasury bills, treasury certificates and similar debt instruments issued by public bodies which are eligible for refinancing with the central banks of the country or countries in which a credit institution is established.
1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets publics et valeurs assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres de créance similaires d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.