Traduction de «Issue a license to a station » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a license to a station
délivrer une licence à l'égard d'une station

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a license/to
délivrer un permis

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issuing station
gare émettrice

set up at a station | occupy a station
stationner

set up at a station a topographic instrument
mettre en station un instrument topographique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Commission shall establish the relevant licensing conditions and procedures for dedicated missions data and Copernicus information, and the transmission of satellite data to receiving stations or via dedicated high bandwidth connections to stations not part of Copernicus in compliance with this Regulation and applicable third-party rights.
3. La Commission établit les conditions et procédures pertinentes d'octroi de licences pour les données des missions dédiées et les informations Copernicus, ainsi que pour la transmission de données satellites à des stations de réception ou par l'intermédiaire de connexions dédiées à large bande à des stations ne faisant pas partie de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables.

With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?
En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...

The single biggest threat to cannibalization of market share is not the multiple-station ownership rules but the licensing of new stations that has been quite prevalent in the last number of years.
La plus grande menace de cannibalisation de la part du marché ne vient pas de l'application des règles permettant la propriété de plusieurs stations, mais plutôt de l'octroi de licences pour de nouvelles stations, ce qui est assez répandu depuis quelques années.

They'll be delivered directly to your door without product licensing issues, establishment licensing issues, analysis for safety or toxicity, or an assessment of claims.
On vous les livrera directement chez vous sans égard aux questions relatives à l'homologation du produit, à l'obtention d'un permis pour l'établissement, à l'analyse relative à l'innocuité ou à la toxicité, ou encore à l'évaluation des allégations.

The distinguishing sign of the Member State issuing the license (‘CZ’), printed in negative in a blue rectangle and encircled by 12 yellow stars appears at the upper left corner of the card.
Le code distinctif de l'État membre délivrant le permis («CZ»), imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes, figure dans la partie supérieure gauche de la carte.

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.
la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.
Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

In response to your query in regard to the issue of licensing of individual workers, what we are proposing is that there be licensing of owner/operators and licensing of larger establishments.
Pour ce qui est de délivrer des permis aux travailleurs individuels, nous proposons de délivrer des permis à des propriétaires/entrepreneurs et à des établissements importants.

‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.
«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.

In the letter of June 6, 2007, the department's reply attempts to show that the accreditation or licensing of people is an on-going process and that grammatical analysis of the English version of the enabling provision contained in section 4.9(a) of the act shows that, and I quote: It was the legislator's intention to provide a frame of reference that applies not only to the concept of accreditation or licensing, but to everything that surrounds issuing a license or permit and maintaining its validity.
Dans la lettre du 6 juin 2007, le ministère répond en tentant de faire valoir que l'agrément des personnes est un processus continu et que l'analyse grammaticale de la version anglaise de la clause habilitante énoncée à l'article 4.9a) de la loi démontre, et je cite : Que le législateur avait pour but de permettre un schème qui ne vise pas seulement le fait de délivrer une licence ou un permis mais bien tout le schème qui entoure cette délivrance de même que le maintien de la validité de cette licence ou de ce permis.