Traduction de «issue a licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a licence
délivrer une licence

issue of licences and certificates
délivrance des certificats

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

holder of a licence
titulaire d'un permis

revocation of a licence
révocation d'une concession

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).
Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).

1. With the exception of the cases referred to in paragraph 2, the competent authority shall refuse to issue a replacement licence or certificate or replacement extract where the issue of licences or certificates for the product in question is suspended or where the issue of licences or certificates is effected within the framework of a quantitative quota.
1. La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance du certificat est suspendue pour le produit concerné, ou lorsque la délivrance d'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent quantitatif, à l'exception des cas visés au paragraphe 2.

6. Applications for licences shall not be accepted where, during the period of issue to which applications for licences for certain products are subject, a special measure has been taken which prevents the issue of licences.
6. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand, pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats concernant certains produits sont soumises, une mesure particulière a été prise qui empêche la délivrance des certificats.

2. The body issuing the licence or certificate shall issue at the request of the holder, or of the transferee in cases where the licence, certificate or extract has been transferred, a replacement licence or certificate or a replacement extract, subject to the second subparagraph.
2. L'organisme de délivrance du certificat initial délivre, sur demande du titulaire ou du cessionnaire si le certificat ou l'extrait a été cédé, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement, sous réserve du deuxième alinéa.

The necessary steps as regards the exchange of a driving licence issued by another Member State shall be to verify with the Member State which issued the licence whether the applicant is subject to any of the measures referred to in Article 12(2).
Dans le contexte de l'échange d'un permis délivré par un autre État membre, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès de ce dernier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

Member States, so long as they require candidates to pass a test of skills and behaviour as a pre-condition to issuing a licence for category AM, may derogate from the minimum age requirements laid down for category A2 and issue licences for this category to persons of 17 years of age and over.
Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a valid driving licence issued by the authorities in another Member State.
(b) Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre.

If the patent refuses to issue a licence on reasonable terms, a compulsory licence may be issued for a fair fee.
En cas de refus de celui-ci d'accorder une licence à des conditions raisonnables, une licence obligatoire pourra être accordée moyennant une juste rémunération.

Whereas, given the import licences already issued, the quantities applied for on 31 May 1994 exceed the balance of the maximum quantities thus fixed; whereas the extent to which import licences may be issued for those applications should therefore be determined; whereas the issue of licences for applications submitted from 1 June 1994 should therefore be suspended until 31 August 1994,
considérant que, compte tenu des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 31 mai 1994 dépassent les quantités maximales ainsi fixées; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, jusqu'au 31 août 1994 la délivrance de certificats pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1994,