Vertaling van "Issue a permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issuing of permit to work
remise de l'autorisation de travaux

the issue of permits
la délivrance des autorisations

declaration issued to permitted alien
déclaration remise à l'étranger toléré

Regulation respecting an equivalence standard for a permit to be issued by the Ordre des comptables agréés du Québec
Règlement sur une norme d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés

Regulation respecting equivalence standards for a permit to be issued by the Corporation professionnelle des conseillers d'orientation du Québec
Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Corporation professionnelle des conseillers d'orientation du Québec

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

application for a permit | permit application
demande d'autorisation

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

hold a permit
être titulaire d'une autorisation | être au bénéfice d'une autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) The Minister may refuse to issue a permit under subsection 34(2) or may cancel a permit issued under that subsection if any false or misleading information has been submitted in support of the application for the permit.
35 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un permis en vertu du paragraphe 34(2) ou peut annuler un permis délivré en vertu de ce paragraphe si des renseignements faux ou trompeurs ont été donnés à l’appui de la demande de permis.

(3) When a director withdraws approval for a permit issued by another director, the director who issued the permit shall amend it to remove the authority for a commercial vehicle to be operated under the permit in the province in respect of which approval is withdrawn.
(3) Lorsque le directeur retire l’approbation donnée pour un permis délivré par un autre directeur, le directeur qui a délivré le permis le modifie afin de retirer l’autorisation d’exploiter un véhicule utilitaire en vertu du permis dans la province à l’égard de laquelle l’approbation a été retirée.

24 (1) Where a recorder is satisfied that an applicant for a permit has complied with the regulations respecting staking of the location and that the permit should be issued, he shall issue a permit to the applicant in Form 3 of the schedule.
24 (1) Si un registraire est convaincu qu’un requérant s’est conformé aux règlements concernant le piquetage de l’emplacement et que le permis devrait être émis, il doit émettre en faveur du requérant un permis selon la formule 3 de l’annexe.

4 (1) In addition to the fee referred to in section 3, and subject to sections 5, 8 and 9, where in any quarter of a year the total exports of softwood lumber products by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed 28.75 per cent of the exporter’s export level for the established base or, where in any year the total exports by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed the exporter’s export level for the established base, the fee to be paid by the exporter for the granting of a permit is
4 (1) Outre le prix fixé à l’article 3 et sous réserve des articles 5, 8 et 9, si, dans un trimestre d’une année, l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une partie du niveau d’exportation de cet exportateur dépassent 28,75 pour cent du niveau d’exportation de l’exportateur sous le régime de base ou si, dans une année, l’ensemble des exportations d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une partie du niveau d’exportation de cet exportateur dépassent le niveau d’exportation de l’exportateur sous le régime de base, le prix à payer par l’exportateur pour l’octroi d’une licence est de :

If, under a permit issued in Russia, for example, he had failed to comply with the conditions of that permit and the Russian government informed the designated authority in Canada, that archaeologist would not be permitted to obtain a permit in Canada based on a contravention, or alleged contravention, of the previously issued Russian permit in an earlier excavation.
Si, dans le cas dont le permis est délivré en Russie, par exemple, il ne s'était pas conformé aux conditions de ce permis et que le gouvernement russe en informait l'autorité désignée au Canada, cet archéologue ne pourrait obtenir un permis au Canada en raison d'une contravention, ou de l'allégation de contravention, au permis délivré en Russie pour des fouilles antérieures.

2. When issuing residence permits in accordance with Regulation (EC) No 1030/2002, Member States shall not issue any additional permits as proof of authorisation to access the labour market.
2. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l'autorisation d'accès au marché du travail.

The two issues, residence permit and visas, have been separated since they serve two different goals, the former being to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to provide a legal framework, and the latter being to establish a common format for residence permits for third-country nationals in the EU. At the current moment, Parliament has been re-consulted on the issue of a uniform format for the residence permit.
Les deux propositions (titre de séjour et visa) ont été séparées étant donné qu'elles visent deux objectifs différents, qui consistent, dans le premier cas, à rendre obligatoires les éléments d'identification biométriques des demandeurs de visa et à créer un cadre juridique et, dans le deuxième cas, à établir un modèle uniforme pour les titres de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

3. In addition, the right to access data entered in SIS II and the data concerning documents relating to persons entered in accordance with Article 38(2)(d) and (e) of Decision 2006/./JHA and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation relating to third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons. Access to data by these authorities shall be governed by the law of each Member State.
3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

Let us reiterate that the Member States are still free to make the issue of permits conditional upon victims’ participation in a rehabilitation programme aimed to encourage their integration in the host country or their return to the country of origin.
Rappelons que les États membres resteront libres de lier la délivrance du titre de séjour au suivi d'un programme de réinsertion visant à s'intégrer dans le pays d'accueil ou à favoriser le retour dans le pays d'origine.