Traduction de «Issue in a proceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

stay a proceeding
ordonner la suspension d'une instance

result of a proceeding
issue d'une enquête

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

authorisation for participation in a proceeding
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a postal money order
émission d'un mandat de poste

proceedings in which a regulation of the Council is at issue
litige mettant en cause un règlement du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal covers mutual recognition of all types of freezing and confiscation orders issued during criminal proceedings.
La proposition porte sur la reconnaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation prononcées dans le cadre de procédures pénales.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings, and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.
Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.
2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.
Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans de telles procédures et des dispositions concernant la législation applicable aux procédures d’insolvabilité.

By its second plea in law, the applicant claims that the information injunction also infringes Articles 87(1) EC and 86(2) EC in conjunction with the principles of proportionality and legal certainty, since the data requested are not necessary for the assessment in terms of State-aid law of any of the three State measures at issue in the proceedings.
Dans son second moyen, la requérante critique le fait que l'injonction de fournir des informations viole également les articles 86, paragraphe 2, CE et 87, paragraphe 1, CE lus en combinaison avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, car les données demandées ne sont nécessaires pour l'appréciation d'aucune des trois mesures étatiques en cause du point de vue du droit des aides d'État.

Evidence of the presence of such rules is to be found in Article 1 of the Convention, according to which the parties affirm that their aim is to promote shared responsibility and cooperative efforts ‘in the international trade of certain hazardous chemicals’ and also in the decision at issue in these proceedings.
43 Témoignent déjà de la présence de pareilles normes, l’article 1 de la convention, aux termes duquel les parties à celle-ci affirment avoir pour objectif d’encourager le partage des responsabilités et la coopération «dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux», mais également la décision même faisant l’objet du présent recours.

Thus, the Panel report only addressed how the EC applied these provisions and calculated the amount of the benefit with respect to the measures at issue in this proceeding (the definitive Regulation).
Le rapport du groupe spécial s'est donc uniquement intéressé à la manière dont la CE avait appliqué ces dispositions et calculé le montant de l'avantage en tenant compte des mesures mises en cause dans cette procédure (le règlement définitif).

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

There was also a broad consensus on the ground to apply in the event of a joint application (fourth indent) as the application may be made to the authorities of the place in which either spouse is habitually resident; in that case, it should be noted that, unlike the 1968 Brussels Convention, this Convention allows only a minor role for the spouses' free choice, which appears only in this limited form: it is logical that it should be so since the issue is matrimonial proceedings.
Le critère adopté pour les demandes conjointes, énoncé au quatrième tiret, a aussi fait l'objet d'un large consensus, la demande pouvant être introduite devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux. S'agissant là aussi d'une différence par rapport à la convention de Bruxelles de 1968, il faut souligner le rôle restreint de la volonté des époux, qui ne se manifeste que sous cette forme limitée; il est logique qu'il en soit ainsi puisque la disposition concerne les litiges en matière matrimoniale.