Non-exclusive grant back obligations are covered by the safe harbour of the TTBER. This is the case even where they are non-reciprocal, that is to say, only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the improvements to other licensees.
Les obligations de rétrocessions non exclusives relèvent de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie, même lorsqu’elles sont non réciproques, c’est-à-dire qu’elles ne sont imposées qu’au preneur et lorsque, en vertu de l’accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations à d’autres preneurs.
