Traduction de «safe harbor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

harbour dues | harbor dues | harbour charges | harbor charges | harbour fees | harbor fees | port dues | port charges | port fees
droits de port | frais de port | droits portuaires | frais portuaires

harbor equipment | harbor facilities | harbour equipment | harbour facilities | port equipment | port facilities | port installations
équipement portuaire | installations portuaires

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

Tubtown/Harbor Village™ [ Harbor Village ]
Tubtown/Village du port [ Village du port ]

Northside Harbor View Hospital Act [ An Act to Incorporate Northside Harbor View Hospital ]
Northside Harbor View Hospital Act [ An Act to Incorporate Northside Harbor View Hospital ]

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These have so far produced only four adequacy findings for third countries (Hungary, Switzerland, Canada, and the US Safe Harbor [34]) and two sets of standard contractual clauses, one for transfers to data controllers in third countries and one for transfers to processors.
À ce jour, il n'a été produit que quatre constats de niveau adéquat de protection pour des pays tiers (Hongrie, Suisse, Canada et la Base sécurisée américaine [34]) et deux séries de clauses contractuelles types, la première pour les transferts de données à des responsables du traitement dans des pays tiers et l'autre pour les transferts à des organismes de sous-traitement.

O. whereas it is important to ensure a satisfactory conclusion of the negotiations on the Safe Harbor and the Data Protection Umbrella Agreement;
O. considérant qu'il importe de mener à bonne fin les négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

(f) to ensure that the draft chapter on e-commerce proposed by US negotiators in the seventh TTIP negotiation round is not accepted as a basis for negotiations, should it contain similar conditions to those set out in the US draft chapter on e-commerce for the TiSA negotiations; to oppose the US draft TiSA chapter on e-commerce with regard to personal data; to ensure a satisfactory conclusion of the negotiations on the Safe Harbor and the Data Protection Umbrella Agreement;
(f) veiller à ce que le projet de chapitre sur le commerce électronique proposé par les négociateurs américains dans le cadre du 7e cycle de négociations sur le PTCI ne soit pas accepté en tant que base de négociation s'il contient des conditions semblables à celles du projet américain de chapitre sur le commerce électronique présenté pour les négociations relatives à l'accord sur le commerce des services; s'opposer au projet de chapitre sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services, pour ce qui concerne les données à caractère personnel; assurer une conclusion satisfaisante des négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

(g) to keep in mind that EU rules on the transfer of personal data may prohibit the processing of such data in third countries if they do not meet the EU adequacy standard; to insist that any requirements for the localisation of data processing equipment and establishments be in line with EU rules on data transfers; to cooperate with the US and other third countries in the appropriate settings with a view to adopting adequate high data protection standards around the world, in particular in the framework of the Safe Harbor and the Data Protection Umbrella Agreement;
(g) garder à l'esprit que les règles de l'Union relatives au transfert de données à caractère personnel pourraient interdire le traitement de telles données dans des pays tiers si ces derniers ne respectent pas le niveau de protection adéquat de l'Union; insister sur le fait que toute exigence concernant la localisation d'équipements et d'installations de traitement des données doit être conforme aux règles de l'Union relatives aux transferts de données; coopérer avec les États-Unis et d'autres pays tiers dans les cadres appropriés afin d'adopter des normes suffisamment élevées de protection des données dans le monde, en particulier dans le cadre de la sphère de sécurité et de l'accord-cadre sur la protection des données;

E. whereas ongoing negotiations on international trade agreements, including the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement (TiSA), also touch upon international data flows while excluding privacy and data protection entirely, which will be discussed in parallel within the framework of the ‘US-EU Safe Harbor’ and of the US-EU Data Protection Umbrella Agreement;
E. considérant que les négociations en cours sur les accords commerciaux internationaux, y compris le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) et l'accord sur le commerce des services (ACS), portent également sur les flux internationaux de données, mais en aucun cas sur le respect de la vie privée et la protection des données, qui seront abordés en parallèle dans le cadre des discussions sur la sphère de sécurité États-Unis/UE et de l'accord-cadre sur la protection des données entre les États-Unis et l'Union européenne;

How will we be sure that data transferred to US companies within the "safe harbor" will not be passed to others outside the "safe harbor" where data is not protected?
Comment sera-t-on sûr que les données transférées à des sociétés américaines faisant partie de la "sphère de sécurité" ne seront pas transmises à d'autres sociétés n'en faisant pas partie, dans lesquelles les données ne sont pas protégées?

The European Commission has given Internal Market Commissioner Frits Bolkestein the go-ahead to seek the support of EU Member States for accepting the United States' proposed "safe harbor" arrangement as providing adequate protection for personal data transferred from the EU to "safe harbor" participants.
La Commission européenne a donné à Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, le feu vert pour obtenir l'adhésion des Etats membres de l'Union européenne (UE) en ce qui concerne l'acceptation de l'arrangement du "port sûr" proposé par les Etats-Unis, qui assure une protection appropriée pour le transfert de données à caractère personnel à partir de l'UE vers les participants à cet arrangement.

To enjoy the benefits of this "safe harbor", companies must bind themselves publicly to the "safe harbor" principles..
Pour bénéficier des avantages procurés par le "port sûr", les entreprises doivent s'engager publiquement à en respecter les principes.