Traduction de «It shall be laid before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

laid before Parliament
déposé devant le Parlement

the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section opinions, together with all the documents appended thereto in accordance with Rule 39, shall be sent by the president of the section to the president of the Committee and shall be laid before the Committee by its bureau as soon as possible.
L'avis de la section spécialisée, avec les documents annexés conformément à l’article 39, est transmis par le président de la section spécialisée au Président du Comité et soumis au Comité par son Bureau dans les délais les plus brefs.

1. Designating approval authorities shall ensure that before they designate a technical service pursuant to Article 63, that technical service meets the requirements laid down in paragraphs 2 to 9 of this Article.
1. Les autorités compétentes en matière de réception chargées de la désignation s'assurent, avant de désigner un service technique en application de l'article 63, que ce dernier se conforme aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.
Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.
Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

Without prejudice to the provisions of points 2.2 and 2.4 and the future security arrangements referred to in point 4.1, access and the arrangements designed to preserve the confidentiality of the information shall be laid down by common accord before the information is forwarded.
Sans préjudice des dispositions des points 2.2 et 2.4 et des dispositions futures en matière de sécurité visées au point 4.1, l'accès et les modalités prévues pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord avant que les informations ne soient transmises.

On a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them before the end of the period referred to above.
Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent renouveler, selon la procédure prévue à l'article 251 du traité, les dispositions concernées et, à cette fin, ils les réexaminent avant la fin de la période visée ci-dessus.

(b) shall, in accordance with the procedure laid down in Article 16, establish the methods of collecting samples and carrying out examinations in the national laboratories referred to in Article 3 (2) and (3). In the case of salmonella this shall be done before the date laid down in Article 17;
b) détermine, selon la procédure prévue à l'article 16, les méthodes de collecte des échantillons et d'examen dans les laboratoires nationaux agréés visés à l'article 3 paragraphes 2 et 3, et ce avant la date prévue à l'article 17 en ce qui concerne les salmonelles;

2. However, in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC, a simplified registration procedure shall be established before 1 January 1993 for buffalo and before 1 October 1994 for sheep and goats in transhumance and for all the abovementioned animals kept on common pasture or raised in regions which are isolated geographically.
2. Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE, un système simplifié de tenue de registre doit être établi avant le 1er janvier 1993 pour les buffles et avant le 1er octobre 1994 pour les ovins et les caprins en transhumance et pour tous les animaux précités détenus dans des pâturages communs ou élevés dans des régions souffrant d'isolement géographique.

Member States shall pursue this aim by means of concerted action in accordance with common principles, which shall be laid down before 1 July 1967.
Les États membres s'efforceront d'atteindre cet objectif par une action concertée suivant des principes communs qui seront définis avant le 1er juillet 1967.