Traduction de «JBNQA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

JBNQA Implementation Agreement
Entente relative à la mise en œuvre de la CBJNQ

James Bay and Northern Quebec Agreement [ JBNQA | James Bay Agreement ]
Convention de la Baie James et du Nord québécois [ CBJNQ | Convention de la Baie James ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intention of the wording in sections 2.12 and 29.0.2 of the JBNQA (similar wording is found in the 1974 Agreement-in-Principle which led to the JBNQA) is to ensure that the benefits being provided by the JBNQA were in addition to and not in replacement of existing programs, and that existing programs would continue to apply.
L'intention du libellé des articles 2.12 et 29.0.2 de la Convention (un libellé semblable se trouve dans l'accord de principe de 1974 qui a débouché sur la Convention) est de faire en sorte que les avantages conférés par la Convention ne remplacent pas des programmes existants, mais viennent plutôt s'y ajouter, et que les programmes existants continuent de s'appliquer.

The negotiations resulting in the JBNQA commenced as a result of the legal proceedings brought against the first James Bay hydroelectric project and the JBNQA was in large measure a settlement out of court of those proceedings (see par. 2.4 of Section 2 JBNQA).
Les négociations entourant la conclusion de la CBJNQ ont débuté par suite de la poursuite judiciaire intentée relativement au premier projet hydroélectrique de la Baie-James et la CBJNQ a été dans une large mesure un arrangement hors tribunal relatif à cette poursuite judiciaire (voir le paragraphe 2,4 de l'article 2 de la CBJNQ).

The JBNQA also required the further combined incorporation of the Cree communities under Quebec law as the Cree Regional Authority (CRA) (11) Section 11 defined the CRA council’s membership and its administrative powers, including powers of appointment to bodies established under the JBNQA; coordination and administration of programs on Category I lands, if delegated by the bands or their corporations; giving of consent under the JBNQA on behalf of the James Bay Crees; and making of corporate by-laws.
La CBJNQ exigeait aussi le regroupement des collectivités cries reconnues en vertu des lois du Québec par la constitution d’une corporation publique désignée comme « Administration régionale crie » (ARC)(11). Le chapitre 11 définissait la composition du conseil de l’ARC et précisait ses pouvoirs administratifs, notamment : nommer les membres des organismes constitués en vertu de la CBJNQ; coordonner et administrer tous les programmes sur les terres de la catégorie I, si lesdits pouvoirs de coordination et d’administration lui sont délégués par une ou plusieurs bandes cries; donner un consentement, lorsque la CBJNQ l’exige, au nom des Cris de la Baie James; adopter des règlements corporatifs.

18.0.29e) and g)); establishment of Cree Associations (JBNQA, section 28.4); the federal portion of joint Canada–Quebec obligations regarding trapping (JBNQA, para. 24.3.24); support of Cree associations (JBNQA, sections 28.5–28.7), training programs, job recruitment and placement (JBNQA, para.
18.0.29e) et g)); l’établissement d’associations cries (CBJNQ, art. 28.4); la portion fédérale des obligations conjointes Canada-Québec en matière de piégeage (CBJNQ, al. 24.3.24); le soutien des associations cries (CBJNQ, art. 28.5 à 28.7); les programmes de formation, les services d’embauche et de placement (CBJNQ, al. 28.9.1 et 28.9.2); et les services communautaires, notamment les services d’hygiène essentiels et les services de protection contre les incendies (CBJNQ, al. 28.11.1 et 28.11.2)(24).

It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.
C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.