Traduction de «Jeanne Sauvé Fair Play Award » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Jeanne Sauvé Fair Play Award
Prix Jeanne Sauvé de l'esprit sportif

Fair Play Award
Prix de l'esprit sportif

The Jeanne Sauvé Award [ The Jeanne Sauvé Awards ]
Le Prix Jeanne-Sauvé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the following general principles shall also apply to the deployment and exploitation phases of the Galileo programme and to the exploitation phase of the EGNOS programme: open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders.
Par ailleurs, les principes généraux suivants s'appliquent aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et à la phase d'exploitation du programme EGNOS: concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité.

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'applique à Copernicus.

10. Stresses that EU markets for public procurement are largely open to international competition, with rules aimed at enhancing fair and effective competition within the single market, achieving inclusive growth based on the principle of contracts being awarded in line with the most economically advantageous tender and providing a level playing field for international investors; recalls that there is no discrimination on the basis of foreign ownership or control, and that companies from abroad may establish themselves locally in order to participate in PPPs;
10. insiste sur le fait que les marchés publics de l'Union sont largement ouverts à la concurrence internationale et dotés de règles destinées à favoriser une concurrence équitable et effective au sein du marché unique, ainsi qu'une croissance inclusive reposant sur le principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse économiquement et sur des conditions de concurrence égales pour les investisseurs internationaux; rappelle qu'une participation ou un contrôle étranger ne saurait être source de discriminations et que des entreprises étrangères peuvent s'établir localement pour participer à des PPP;

1. Without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular the general principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the Copernicus programme.
1. Sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment les principes généraux de concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent au programme Copernicus.

Without prejudice to Article 8(7) and measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, the Financial Regulation, and in particular the principles of open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to Copernicus.
Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 7, et des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement financier, et notamment les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, au lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, à la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, aux critères de sélection et d'attribution et toute autre information pertinente permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels, s'appliquent à Copernicus.

Without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the Union or public security or to comply with Union export control requirements, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme and the exploitation phases of the programmes.
Sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union ou la sécurité publique ou pour satisfaire aux exigences de l'Union en matière de contrôle des exportations, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent aux marchés publics conclus dans le cadre de la phase de déploiement du programme Galileo et des phases d'exploitation des programmes.

Ms. Albina Guarnieri (Mississauga East): Mr. Speaker, in June 1993 the Department of Canadian Heritage established the Jeanne Sauvé award for women in communications in memory of the former Governor General of Canada who had a long and distinguished career in media and in federal politics.
Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est): Monsieur le Président, en juin 1993, le ministère du Patrimoine canadien a créé le prix Jeanne Sauvé pour les femmes en communications, à la mémoire de l'ancien gouverneur général du Canada, qui a connu une longue et distinguée carrière dans les médias et dans la politique sur la scène fédérale.