Traduction de «Joint Committee on Judicial Benefits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee on Judicial Benefits
Comité conjoint sur les salaires et bénéfices des juges

Judicial Benefits Committee
Comité des bénéfices judiciaires

Judicial Salaries and Benefits Committee
Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the Joint Committee meeting, both sides reviewed the latest developments in their relationship and took stock of cooperation between the two sides, including the recent launch of the EU-Macao Legal Cooperation Project in March 2010, which is aimed at strengthening Macao's legal system and enhancing public administration, legal and judicial expertise, following the successful completion of a similar project in 2007.
Au cours de cette réunion, les deux parties ont passé en revue les événements les plus récents qui ont jalonné leurs relations et ont dressé un bilan de leur coopération, notamment du lancement récent du projet de coopération juridique UE-Macao en mars 2010, qui vise à renforcer le système juridique de Macao et à accroître les compétences de l'administration publique, ainsi que les compétences juridiques et judiciaires, à la suite d'un projet similaire mené à bien en 2007.

President Barroso’s visit to Brazil in May 2006 gave a new momentum to our relations, with the recognition of the potential benefits of co-operation in a range of sectoral areas, defined in the Joint Committee meeting in April 2005[19].
La visite du président Barroso au Brésil en mai 2006 a imprimé un nouvel élan à nos relations, les avantages potentiels de la coopération ayant été reconnus dans toute une série de secteurs définis lors de la réunion du comité mixte d'avril 2005[19].

Article 15(7) of Protocol No 3 to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2009 of the EU-PLO Joint Committee of 24 June 2009 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2009.
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2009 du comité mixte UE-OLP du 24 juin 2009 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.
b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

Calls for new progress to be made in finding horizontal solutions to issues related to the need for a dynamic adaptation of agreements to the evolving acquis, a homogeneous interpretation of the agreements, independent surveillance and judicial enforcement mechanisms, a dispute settlement mechanism that is not subject to fragmentation, transparency in the decision-making system and communication between the Joint Committees;
demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;

1. As soon as one Contracting Party initiates the process of adopting a draft amendment to its domestic legislation, or as soon as there is a change in the case-law of authorities against whose decisions there is no judicial remedy under domestic law in a field governed by this Agreement, it shall inform the other Contracting Party through the Joint Committee.
1. Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du comité mixte.

Allowances for helpless persons under the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants) and the Federal Invalidity Insurance Act (loi fédérale sur l'assurance-invalidité) shall, by means of a decision of the Joint Committee, be provided for in the text of Annex II to the Agreement on the free movement of persons in Annex IIa to Regulation No 1408/71, as soon as the amendment of these Acts stipulating that these benefits shall be financed exclusively by the public authorities enters into effect.
Les allocations pour impotents de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité seront inscrites dans le texte de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, à l'annexe II bis du règlement n° 1408/71, par décision du Comité mixte, dès l'entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics.

In April 1997 two parliamentary committees (the Committee on Budgetary Control and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs) held a joint hearing on judicial cooperation in criminal matters in the European Union.
En avril 1997, deux commissions parlementaires (la commission du contrôle budgétaire et celle des libertés publiques et des affaires intérieures) ont abordé, dans le cadre d'une audition organisée en commun, le thème de la coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne.