Traduction de «Joint Forum on Paper Burden Reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Forum on Paper Burden Reduction
Forum mixte sur la réduction de la paperasserie

Forum on Paper Burden
Forum sur la paperasserie

Advisory Committee on Paper Burden Reduction
Comité consultatif sur la réduction de la paperasserie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apart from the alleviating effects this measure could have when dealing with a reduced budget, it bears great potential for further simplification and reduction of administrative burden for participants and for the Joint Undertaking.
En dehors de l’intérêt d’une telle mesure au regard de la réduction du budget, cet alignement contribuerait largement à simplifier et à réduire la charge administrative pour les participants et pour l’entreprise commune.

In particular, the S2R Joint Undertaking should contribute to specific objectives defined in the White Paper and in the Fourth Railway Package, including the improved efficiency of the rail sector for the benefit of the public purse; a considerable expansion or upgrading of the capacity of the rail network, so as to enable rail to compete effectively and take a significantly greater proportion of passenger and freight transport; an improvement in the quality of rail services by responding to the needs of rail passengers and freight forwarders; the removal of technical obstacles holding back the sector in terms of interoperability; and the reduction of negative externalities linked to railway transport.
En particulier, l'entreprise commune S2R devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques définis dans le livre blanc et dans le quatrième paquet ferroviaire, y compris: une efficience améliorée du secteur ferroviaire au bénéfice des deniers publics; une expansion ou une mise à niveau significative de la capacité du réseau ferroviaire, de façon que le rail puisse concurrencer efficacement les autres modes de transport et prendre une part largement supérieure dans le transport de voyageurs et de marchandises; une amélioration de la qualité des services ferroviaires en répondant aux besoins des voyageurs et des transitaires; la suppression des obstacles techniques qui entravent l'interopérabilité dans le secteur; et la réduction des externalités négatives liées au transport ferroviaire.

[3] On the impact of administrative burdens reduction on competitiveness, see European Commission, "Quantitative assessment of Structural Reforms: Modelling the Lisbon Strategy", European Economy - Economic Paper n°282, June 2007.
[3] Pour plus d’informations sur l’impact de la réduction des charges administratives sur la compétitivité, voir la publication de la Commission européenne «Quantitative assessment of Structural Reforms: Modelling the Lisbon Strategy», European Economy – Enonomic Paper n° 282, juin 2007.

This green paper initiates a broad public consultation on quality policy and addresses the issue of simplification and reduction of administrative burden, in particular with regard to marketing standards, certification schemes and geographical indication systems.
Il lance une vaste consultation publique sur la politique en matière de qualité et aborde la question de la simplification et de la réduction des charges administratives, en particulier en ce qui concerne les normes de commercialisation, les systèmes de certification et les systèmes d'indication géographique.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

24. Suggests that the EU - on the basis of partner-country ownership and development strategy - work towards close coordination between EU Member States´ and the Commission's development assistance through joint country strategy papers and joint multi-annual programming - preferably involving other major bilateral and multilateral donors; calls for improved coordination and complementarity through operational alignment with partner countries' budget processes and Poverty Reduction Strategies; suggests, moreover, the adoption of the principle that - through consultations at country level - a maximum of 2-3 EU donors should be lead agencies in any given partner country and that on specific thematic issues a clear division of labour should be sought;
24. suggère que l'Union, sur la base de l'appropriation du pays partenaire et de sa stratégie de développement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de la Commission à travers les documents conjoints de stratégie par pays et une planification pluriannuelle commune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame une amélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procédures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleurs l'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximum de deux ou trois donateurs de l'Union dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et une répartition claire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;

23. Suggests that the EU - on the basis of partner-country ownership and development strategy - work towards close coordination between EU Member States´ and the Commission's development assistance through joint country strategy papers and joint multi-annual programming - preferably involving other major bilateral and multilateral donors; calls for improved coordination and complementariry through operational alignment with partner countries' budget processes and Poverty Reductions Strategies; suggests, moreover, the adoption of the principle that - through consultations at country level - a maximum of 2-3 EU donors should be lead agencies in any given partner country and that on specific thematic issues a clear division of labour should be sought;
23. suggère que l'UE, sur la base de la propriété du pays partenaire et de sa stratégie de développement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de la Commission à travers les documents de stratégie nationaux et une planification pluriannuelle commune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame une amélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procédures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleurs l'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximum de deux ou trois donateurs de l'UE dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et qu'une répartition claire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;

Given that administrative burdens originate both in European and national legislation, the Commission proposes that the Spring 2007 European Council fix a joint reduction target for administrative burdens of 25%, to be achieved by 2012.
Étant donné que ces charges résultent de la législation tant européenne que nationale, la Commission propose que le Conseil européen du printemps 2007 fixe un objectif commun de réduction de 25 % de ces charges, qui devrait être atteint d'ici à 2012.

Given that administrative burdens originate both in European and national legislation, the Commission proposes that the Spring 2007 European Council fix a joint reduction target for administrative burdens of 25%, to be achieved by 2012.
Etant donné que les charges administratives résultent de la législation tant européenne que nationale, la Commission propose que le Conseil européen du printemps 2007 fixe un objectif conjoint de réduction des charges administratives de 25 % à atteindre d'ici à 2012.