Vertaling van "Joint Implementation Committee on Civil Administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Implementation Committee on Civil Administration
Comité mixte d'application pour l'administration civile

EU-Montenegro Civil Society Joint Consultative Committee | EU-Montenegro Joint Consultative Committee
comité consultatif mixte de la société civile UE-Monténégro | comité consultatif mixte UE-Monténégro

Joint Implementation Supervisory Committee | JISC [Abbr.]
Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe | Comité de supervision de la MOC | Comité de supervision de l'application conjointe

joint administrative committee
commission administrative paritaire | CAP [Abbr.]

Joint Implementation Committee on Education
Comité chargé de l'enseignement

Joint Implementation Committee on Agriculture
Comité chargé de l'agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

The Agreement provides in Article 22, paragraph 3 that the Joint Implementation Committee may adopt amendments to the Annexes to this Agreement,
l'accord prévoit, en son article 22, paragraphe 3, que le comité conjoint de mise en œuvre peut adopter des modifications apportées aux annexes au présent accord,

The position to be taken by the Commission, on behalf of the European Union, in the Joint Implementation Committee (JIC) set up by the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Indonesia on Forest Law Enforcement, Governance and Trade in timber products into the European Union shall be based on the attached draft decision of the JIC.
La position à arrêter par la Commission, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi par l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne repose sur le projet de décision du comité conjoint de mise en œuvre figurant en annexe.

Article 22(3) of the Agreement provides for amendments regarding the Annexes to be adopted by the Joint Implementation Committee.
L'article 22, paragraphe 3, de l'accord prévoit des modifications en ce qui concerne les annexes à adopter par le comité conjoint de mise en œuvre.

(d)establish, where appropriate, joint monitoring committees for programmes implementing the ESI Funds, and the development of other joint management and control arrangements to facilitate coordination between authorities responsible for the implementation of the ESI Funds.
d)mise en place, le cas échéant, de comités de suivi conjoints pour les programmes d'exécution des Fonds ESI et mise au point d'autres mesures communes de gestion et de contrôle afin de faciliter la coordination entre les autorités chargées de la mise en œuvre desdits Fonds.

1. The Parties shall establish a joint mechanism (hereinafter referred to as the "Joint Implementation Committee" or "JIC"), to consider issues relating to the implementation and review of this Agreement.
1. Les parties établissent un mécanisme commun (ci après dénommé le "comité conjoint de mise en œuvre" ou "CCMO") pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du présent accord.

The output of IMM will comprise regular reports to the Joint Implementation Committee (JIC) containing its findings and recommendations on measures to strengthen the position of Indonesian FLEGT-licensed timber in the Union market and to improve the implementation of market-related measures to prevent illegally harvested timber from being placed on the Union market.
Le CIM débouche notamment sur l'élaboration de rapports réguliers à l'intention du CCMO contenant les résultats obtenus dans le cadre de ce contrôle et les recommandations sur les mesures visant à renforcer la position, sur le marché de l'Union, du bois indonésien faisant l'objet d'autorisations FLEGT et à améliorer la mise en œuvre des mesures liées au marché pour éviter la mise sur le marché de l'Union de bois récolté illégalement.

1. Each year, by 30 June at the latest, the Joint Managing Authority shall submit to the Commission an annual report, approved by the Joint Monitoring Committee and certified by the audit report referred to in Article 31, on implementation of the joint operational programme from 1 January to 31 December of the previous year.
1. Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’autorité de gestion commune soumet à la Commission un rapport annuel certifié par le rapport d’audit visé à l’article 31 sur la mise en œuvre du programme opérationnel du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, préalablement approuvé par le comité de suivi conjoint.

In the event of a cross-border programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, for the beneficiary countries where the assistance is implemented on a decentralised basis, the joint monitoring committee fulfils the role of the sectoral monitoring committee referred to in Article 59.
Dans le cas d'un programme transfrontalier mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, pour les pays bénéficiaires dans lesquels l'aide est mise en œuvre de manière décentralisée, le comité mixte de suivi joue le rôle du comité de suivi sectoriel visé à l'article 59.

(3) The experience gained since the entry into force of Commission Regulation (EC) No 2760/98(4), notably through setting up joint cooperation committees and implementing joint programming documents, has highlighted the need for a further alignment of the eligible actions with Interreg.
(3) L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission(4), notamment la création de comités de coopération conjoints et la mise en oeuvre de documents de programmation communs, a mis en lumière la nécessité de continuer à aligner les actions éligibles sur Interreg.