Traduction de «Joint Regulatory Table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Regulatory Table
Table conjointe sur la réglementation

European Joint-Trade Table Wine Organization | EJTTWO [Abbr.]
Organisation interprofessionnelle européenne de vin de table | OIEVT [Abbr.]

Regional Joint-Trade Table Wine Committee
Comité interprofessionnel régional du vin de table

Federal-Provincial Task Force Exploring Joint Regulatory Mechanism
Groupe d'étude fédéral-provincial chargé d'explorer les mécanismes de réglementation mixte

Joint Capacity Table
Table conjointe sur les moyens d'action

Round Table Discussion - Joint Working Party on Staff Questions
Groupe paritaire des 10 - Table ronde sur les problèmes du personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the last budget round, the government adopted some 169 recommendations out of 175 from the joint regulatory table, and there are now significant changes, the largest in the regulatory reform in terms of how CCRA and the charities directorate can now enforce the rules and have interim sanctions and much stronger tools for making sure there is accountability within the sector. So I believe much of the accountability has in fact been looked at through the last round, and now what we're saying is, by having that in place, it's time to look forward to giving charities the tools to grow.
Dans le dernier cycle de consultations budgétaires, le gouvernement a adopté quelque 169 des 175 recommandations issues de la Table conjointe sur la réglementation, et on peut maintenant constater d'importants changements, le plus important, dans la réforme réglementaire, étant la façon dont l'Agence des douanes et du revenu du Canada et la direction générale des organismes caritatifs peuvent maintenant appliquer les règles et imposer des sanctions provisoires et des outils beaucoup plus musclés dont elles disposent pour faire en sorte qu'il y a reddition de comptes dans le secteur.

First, the budget responds to the 75 recommendations contained in the March 2003 report of the Joint Regulatory Table that was launched in November of 2000 as one of six tables established by the government's Voluntary Sector Initiative.
Tout d'abord, le budget donne suite aux 75 recommandations contenues dans le rapport de mars 2003 de la Table conjointe sur le cadre réglementaire, qui avait été formée en novembre 2000 et qui était l'une des six tables rondes établies dans le cadre de l'initiative du secteur bénévole du gouvernement.

It is important to mention that the initiatives proposed in the bill respond to the recommendations of the joint regulatory table which is a key component of the voluntary sector initiative that was launched in 2000 by the Government of Canada.
Il importe de mentionner que les mesures proposées dans le projet de loi s'inspirent des recommandations de la Table conjointe sur la réglementation, élément clé de l'Initiative sur le secteur bénévole lancée par le gouvernement du Canada en 2000.

· the Volunteer Sector Initiative, the Joint Regulatory Table and the Regulatory Reform Initiative;
· l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, la Table conjointe sur la réglementation et l’Initiative de réforme de la réglementation;

Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.
Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.

What is now on the table, a compromise text for a new 'regulatory procedure with scrutiny' and a set of draft statements to accompany this text, one to be made by the three institutions jointly and one to be made by the Commission individually, is the - late - fruit of a procedure which started four years ago with a Commission proposal to amend Council's Decision of 1999 on 'comitology'.
Ce qui est à présent sur la table, à savoir un texte de compromis sur une nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" et une série de propositions de déclarations qui doivent accompagner ce texte, l'une commune aux trois institutions et l'autre de la Commission à titre individuel, est le fruit – tardif – d'une procédure qui a commencé il y a quatre ans, sur la base d'une proposition de la Commission visant à modifier la décision du Conseil de 1999 sur la "comitologie".

We call on the European Parliament not to approve the suspension of cabotage by rejecting the reference to it in Paragraph 5 of the joint resolution, on which our group has requested a separate vote, and for the European Parliament to approve the involvement of crew representatives in regulatory authorities and shipping registers and the manning of ships in line with the real needs of cabotage by approving the amendments which we have tabled.
Nous exhortons le Parlement européen à ne pas approuver la suppression du cabotage, en rejetant la mention faite à ce sujet au paragraphe 5 de la résolution commune, pour lequel notre groupe a demandé un vote séparé ; nous l’exhortons à approuver la participation de représentants des gens de mer aux organes de contrôle et aux sociétés de classification et à demander l’adaptation de la composition organique des navires aux besoins réels de la navigation en adoptant les amendements que nous avons déposés.

The Joint Regulatory Table produced an almost acceptable report the met everyone's needs in terms of the regulatory stream.
La Table conjointe sur le cadre de réglementation a produit un rapport presque acceptable qui a satisfait les besoins de tout le monde pour ce qui est de la filière réglementation.