Traduction de «Joint and several tortfeasor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint and several tortfeasor
auteur de délit solidairement responsable [ auteure de délit solidairement responsable ]

joint and several concurrent tortfeasor
coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]

independent tortfeasor | several tortfeasor
auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]
auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

several tortfeasor
auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit civil

joint and several debtors | joint debtors
débiteurs solidaires

joint and several debt | joint liability
dette solidaire

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor
débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

joint and several liability
responsabilité solidaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(33) Where several undertakings infringe the competition rules jointly (as in the case of a cartel) it is appropriate to make provision for these joint infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.
(33) Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (par exemple dans le cas d'une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient considérées comme solidairement responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.

(27) Where several undertakings infringe the competition rules jointly (as in the case of a cartel) it is appropriate to make provision for these joint infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.
(27) Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (par exemple, dans le cas d'une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient considérées comme solidairement responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.

If several operators are jointly responsible for damage, they must bear the costs of repair either jointly and severally, or on a proportional basis.
Si plusieurs exploitants sont coresponsables d'un dommage, ils doivent supporter les coûts afférents à la réparation soit solidairement, soit sur une base proportionnelle.

Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.
Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.

32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;
32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

(27) Where several undertakings infringe the competition rules jointly (as in the case of a cartel) it is appropriate to make provision for these joint infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.
(27) Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (par exemple, dans le cas d’une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient considérées comme solidairement responsables de l’intégralité du préjudice causé par l’infraction.

Protocol 4 to the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibit collective expulsions, but there is neither a legal obstacle nor, moreover, an objection in principle to several return measures that have been taken individually being carried out jointly, each on the basis of a separate decision, for example, using the same flight, nor is there a legal obstacle to these operations being organised jointly by several Member States.
Le protocole IV de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent les expulsions collectives, mais il n’y a pas d’obstacle juridique, ni d’ailleurs aucune objection de principe, à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement soient effectuées conjointement, chacune sur la base d’une décision distincte, par exemple en utilisant un même vol. Il n’existe pas non plus d’obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs États membres.

If a number of debtors are jointly and severally liable, the interruption with regard to one debtor shall apply to all those jointly and severally liable.
Si plusieurs débiteurs sont solidaires, l'interruption qui concerne l'un d'eux s'applique à tous les débiteurs solidaires.

Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits:
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes: